– having regard to the Geneva Convention 1951, the Protocol of 1967, the conclusions of the UN Human Rights Committee, the UNHCR Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status and the UNHCR's 'The exclusion clauses: guidelines on their application' as well as the Convention Against Torture,
– vu la convention de Genève de 1951, le protocole de 1967, les conclusions du Comité des droits de l'homme des Nations unies, le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié élaboré par le HCR et le document du HCR intitulé "Clauses d'exclusion – lignes directrices sur leur application", ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture,