Vertaling van "Current bound rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current bound rate
taux consolidé courant

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty
droit consolidé | droit de douane consolidé

bound duty | bound rate of duty
droit consolidé

current exchange rate [ current rate | closing rate ]
cours du change de clôture [ cours de change de clôture | cours de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant ]

current exchange rate | closing rate | current rate
cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture

rating of current meter | current-meter rating
étalonnage de moulinet

rating of current meter [ current-meter rating ]
étalonnage de moulinet

GATT bound rates
taux consolidés du GATT

rated short-circuit current of a current transformer | thermal short-time current rating of a current transformer
courant de court-circuit nominal d'un transformateur de courant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Michael Sheridan, Director, Government Relations, Ford Motor Company of Canada Limited: The elimination of the parts tariff, from its current rate of roughly 6 per cent, which is the bound rate for the parts tariff, down to zero, would have an impact of about $700 for every vehicle produced in Canada.
M. Michael Sheridan, directeur, Relations gouvernementales, Ford du Canada Limitée: L'élimination du tarif applicable aux pièces de son niveau actuel d'environ 6 p. 100, soit le tarif consolidé pour les pièces, représente environ 700 $ pour chaque véhicule fabriqué au Canada.

In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.
En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.

With regard to preparations of turkey meat, at present subject to a bound rate of 8.5% with no restrictions on imported quantities, the new schedule will provide for a ceiling of 103,896 tons imported under the same current bound rate of 8.5% ad valorem.
En ce qui concerne les préparations à base de viande de volaille, actuellement soumises à un taux de droit consolidé de 8,5 % n'impliquant pas de restrictions quantitatives à l'importation, le nouveau régime plafonnera à 103 896 tonnes le volume des importations, assujetties au même taux de droit consolidé de 8,5 % ad valorem.

4. Recognises, however, that comparable progress under the Convention track is required to secure any post-2012 international, fair, ambitious and legally binding agreement that would meet the 2ºC objective; highlights, in that connection, the importance of (subglobal) alliances with the most progressive states as a means of lending further impetus to the negotiation process; calls for the COP to agree on a time-bound mandate to secure a legally binding agreement under the Convention to be implemented as soon as possible, and at the latest by 2015; recalls, in that connection, that the industrialised countries need to reduce their emissions by 25-40% below 1990 levels by 2020, while the developing countries as a group should achieve a substantial deviation below the currently predicted emissions growth rate, of the order of 15-30%, by 2020;
4. reconnaît toutefois qu'il convient de marquer des progrès comparables en ce qui concerne l'action concertée à long terme au titre de la convention afin de sceller un accord global, équitable, ambitieux et juridiquement contraignant à l'échelle internationale pour la période postérieure à 2012, qui respecte l'objectif des 2 ºC; souligne à cet égard l'importance des alliances continentales avec les États les plus progressistes, qui constituent le moyen de donner une nouvelle impulsion au processus de négociation; invite la COP à s'accorder sur un mandat limité dans le temps en vue de parvenir à un accord juridiquement contraignant au titre de la convention, qui devra être mis en œuvre dans les meilleurs délais, au plus tard d'ici 2015; rappelle à ce propos que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, tandis que les pays en développement, dans leur ensemble, devraient modifier considérablement leur comportement afin de rester en deçà du taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30 % d'ici 2020;

1. Bound Rates of Duty: the bound rate of duty for items 0210 90 20 (currently 0210 99 39), 1602 31 and 1602 32 19 shall be EUR 1 300/tonne, EUR 1 024/tonne and EUR 1 024/tonne respectively.
1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 0210 90 20 (actuellement 0210 99 39), 1602 31 et 1602 32 19 s'élèveront respectivement à 1 300 EUR/tonne, 1 024 EUR/tonne et 1 024 EUR/tonne.

1. Bound Rates of Duty: the bound rate of duty for items 02109020 (currently 02109939) and 16023219 shall be EUR 1300/tonne and EUR 1024/tonne respectively.
1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 02109020 (actuellement 02109939) et 16023219 s'élèveront respectivement à 1300 EUR/tonne et 1024 EUR/tonne.

For salted poultry meat, currently subject to a bound tariff rate of 15.4% with no volume restrictions, the new concession will provide for a total ceiling of 264,245 tonnes imported at the same bound rate of 15.4% ad valorem.
En ce qui concerne la viande de volaille salée, actuellement soumise à un taux de droit consolidé de 15,4 % n’impliquant aucune restriction quantitative, le nouveau régime plafonnera le volume total des importations à 264 245 tonnes assujetties au même droit ad valorem de 15,4 %.

The agreement modifies the current bound tariff rate concessions for these two items and foresees the creation of new tariff rate quotas (TRQs), in conformity with the procedure set out by GATT Article XXVIII. Under this procedure, a WTO Member has the right to withdraw a concession provided that compensation is offered to the main trade partners.
L’accord modifie les concessions actuelles (taux des droits consolidés) pour les deux produits précités, et il prévoit la création de nouveaux contingents tarifaires, conformément à la procédure exposée à l’article XXVIII du GATT.

For salted poultry meat, currently subject to a bound tariff rate of 15.4% with no volume restrictions, the new concession will provide for a total ceiling of 264,245 tons imported at the same bound rate of 15.4% ad valorem.
Dans le secteur de la viande de volaille salée, actuellement soumise à un taux de droit consolidé de 15,4 % n'impliquant aucune restriction quantitative, le nouveau régime plafonnera le volume total des importations à 264 245 tonnes assujetties au même droit ad valorem de 15,4 %.