Vertaling van "Custodial agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

custodial agreement [ custody agreement ]
entente de garde

Custodial Agreement between the CS Co-op and the Participant
Entente de fiducie pour congé autofinancé entre la CS-Co-op et le participant

General Custody Agreement
Accord de garde général

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

individual custody | jacket custody | separate custody of securities
garde individuelle | garde individuelle de titres

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

custody account charges | safekeeping charge | custody charges | charge for safe custody | safe custody charge
droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. A society shall not place a security in the custody of an entity referred to in paragraph 6(1)(b) unless the society has entered into a written custodial agreement with that entity.
7. Il est interdit à la société de secours de confier la garde d’un titre à une entité visée à l’alinéa 6(1)b), à moins d’avoir conclu avec elle une convention écrite à cet effet.

7. A company shall not place a security in the custody of an entity referred to in paragraph 6(1)(b) unless the company has entered into a written custodial agreement with that entity.
7. Il est interdit à la société de confier la garde d’un titre à une entité visée à l’alinéa 6(1)b), à moins d’avoir conclu avec elle une convention écrite à cet effet.

7. A bank shall not place a security in the custody of an entity referred to in paragraph 6(1)(b) unless the bank has entered into a written custodial agreement with that entity.
7. Il est interdit à la banque de confier la garde d’un titre à une entité visée à l’alinéa 6(1)b), à moins d’avoir conclu avec elle une convention écrite à cet effet.

Mediation has helped many former couples not only to reach agreements in areas of custody and access when they first separate. It's also a way to reach further agreements whenever necessary, to adjust access arrangements when circumstances change—for example, as children get older—or to change legal custody agreements when a child goes to live with the other parent.
La médiation a aidé de nombreux anciens couples non seulement à conclure des ententes de garde et de visite lorsqu'ils se sont séparés, mais aussi à y apporter les modifications rendues nécessaires par les circonstances—par exemple, lorsque les enfants ont vieilli—ou à modifier les ententes de garde légale lorsqu'un enfant est allé vivre avec l'autre parent.

Men now take a much larger role in raising their families; however, in terms of coming to a custody agreement, most parents I know seem to agree that in terms of a custody arrangement the mother will best serve the children, in terms of schooling and care.
Les hommes aujourd'hui assument un plus grand rôle auprès de leurs enfants. Toutefois, pour ce qui est de l'entente de garde, la plupart des parents que je connais semblent s'accorder pour dire que c'est la mère qui est mieux placée pour s'occuper des enfants, pour voir à leur éducation, à leurs besoins.

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary' s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les indications qui doivent figurer dans l'accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d'investissement, les conditions de l'exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d'instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des fonctions de conservation du dépositaire, les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde du dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l'obligation de ségrégation des comptes, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary's custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter".

Member States may authorise the reunification of children of whom custody is shared, provided the other party sharing custody has given his or her agreement.
Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.

(c) the minor children including adopted children of the applicant or his/her spouse, or of the applicant or his/her unmarried partner or his/her registered partner, as referred to in point (a) , where one of them has custody and the children are dependent on him or her; in cases of joint custody the agreement of the other parent shall be required.
les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint, ou du regroupant ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré visé au point a), lorsque l'un d'eux a le droit de garde et en a la charge; en cas de garde partagée, l'accord de l'autre parent est nécessaire .