Traduction de «De facto spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

legal or de facto spouse
conjoint de droit ou de fait

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

erring spouse [ guilty spouse | wrongdoing spouse ]
époux fautif [ épouse fautive ]

assistant spouses | assisting spouses | assisting wives | women involved in their husbands'professional activity
conjoints aidants | femmes aidantes | femmes participant à l'activité professionnelle de leur mari

assisting spouse | helping spouse
conjoint aidant | conjoint collaborateur

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

Battered spouse syndrome
syndrome du conjoint battu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to subsection (3), inquiries in respect of the legal or de facto spouse, dependant children, father, mother, brothers or sisters of the person concerned shall be held jointly.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les enquêtes se rapportant au conjoint de droit ou de fait, aux enfants à charge, au père, à la mère, aux frères ou aux soeurs de l’intéressé sont menées conjointement.

1 (a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.
1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.
(b) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s’applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu’au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.
(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed under Danish legislation by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.
b) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.
(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

The Coalition has spoken out in favour of the passage of acts, such as the Act to amend various legislative provisions respecting de facto spouses in Quebec City in 1999, the Modernization of Benefits and Obligations Act in Ottawa in 2000 and the Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation in Quebec City in 2002.
Cette coalition est intervenue pour l'adoption de lois, comme la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait à Québec en 1999, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations à Ottawa en 2000, et la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation à Québec en 2002.

If the legislator considers that permanent residents who are the spouses of Canadian citizens employed in the civil service and who reside outside of Canada obtain sufficient knowledge of Canada for them to be granted Canadian citizenship without their de facto presence in Canada, then there appears to be nothing that would allow us to conclude that the spouse of a citizen employed by a Canadian multinational could not obtain the same level of knowledge about Canada in order to enable them to obtain Canadian citizenship.
Si le législateur considère que les résidents permanents conjoints de citoyens canadiens employés par la fonction publique résidant à l'étranger obtiennent suffisamment de connaissances sur le Canada pour leur accorder la citoyenneté canadienne sans une présence effective au Canada, rien ne permet de conclure qu'un résident permanent conjoint d'un citoyen employé d'une multinationale canadienne ne puisse recevoir le même niveau de connaissance sur le Canada pour lui permettre de recevoir la citoyenneté canadienne.

The Coalition was at the origin of the movement that led to the passage by the Quebec National Assembly in 1999 of the Act to amend various statutory provisions concerning de facto spouses.
Cette coalition est à l'origine du mouvement de revendications qui a conduit à l'adoption, en 1999, par l'Assemblée nationale du Québec, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait.

The Conference Board, in speaking about the Spouses Allowance available to eligible low-income Canadians aged 60 and over, suggested that “by permitting spouses to access this income support at the age of 60, the allowance is a de facto early retirement scheme, especially among older women”.
En ce qui concerne l'Allocation au conjoint accessible aux personnes à faible revenu âgées de 60 ans et plus admissibles, les représentants du Conference Board ont laissé entendre que : « En permettant aux conjoints d'avoir accès au soutien du revenu à 60 ans, l'Allocation est, de fait, un régime de retraite anticipée, plus précisément chez les femmes âgées».