Vertaling van "guilty spouse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

erring spouse [ guilty spouse | wrongdoing spouse ]
époux fautif [ épouse fautive ]

not guilty plea | plea of not guilty
plaidoyer de non-culpabilité

former spouse [ separated spouse | estranged spouse ]
conjoint séparé [ ex-époux | ex-conjoint | ancien conjoint | ancien époux ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

assisting spouse | helping spouse
conjoint aidant | conjoint collaborateur

assistant spouses | assisting spouses | assisting wives | women involved in their husbands'professional activity
conjoints aidants | femmes aidantes | femmes participant à l'activité professionnelle de leur mari

spouse's benefit | spouse benefit
prestation de conjoint

spouse trust | exclusive spouse trust
fiducie en faveur du conjoint

Battered spouse syndrome
syndrome du conjoint battu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A person is not eligible to apply for a licence if they are under 18, if they're not a resident of the Northern Territory, if they've been found guilty of a disqualifying offence, or if they have an associate, such as a spouse or a business partner, who has been found guilty of a disqualifying offence.
Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent demander de permis. Sont aussi inadmissibles les personnes qui ne résident pas dans le Territoire du Nord, qui ont été trouvées coupables d'une infraction entraînant l'inhabilité, ou encore les personnes ayant un associé, un conjoint ou un partenaire d'affaires reconnu coupable d'une d'infraction du genre.

Those guilty of initiating divorce lost three-quarters of their property to their spouse.
Une personne qui avait le tort de demander le divorce perdait les trois quarts de ses biens au profit de son conjoint.

Although it may not be politically correct - I plead guilty here - I believe it extends to spouses and significant others.
Même si cela n'est pas politiquement correct - et je plaide coupable à cet égard - je crois qu'elle doit s'étendre aux épouses et époux et à d'autres membres importants de la famille.

Therefore, your petitioners pray and request that Parliament amend section 236 of the Criminal Code to include a minimum sentence of 10 years when a person pleads guilty or is found guilty of manslaughter of a spouse or partner.
Par conséquent, vos pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de modifier l'article 236 du Code criminel de telle sorte qu'un homme qui avoue être coupable ou qui est reconnu coupable de l'homicide involontaire d'une conjointe ou d'une compagne soit condamné à une peine minimale de dix ans d'emprisonnement.

Just read paragraph 3(2)(c) to convince yourself at first glance of the different way the Conservatives treated employees who were ``guilty'' of working for a relative or a spouse.
Il suffit de lire l'article 3(2)c) pour se convaincre au premier coup d'oeil de la différence de traitement infligée par les conservateurs à ces salariés dont la faute aura été de travailler pour un parent ou pour un conjoint.