Vertaling van "De jure family " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de jure family
famille légitime

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

de jure government [ government de jure ]
gouvernement de jure [ gouvernement de droit ]

corporation de jure [ de jure corporation ]
société régulièrement constituée

family [ family environment | nuclear family ]
famille [ famille nucléaire | milieu familial ]

family policy [ family aid policy ]
politique familiale [ politique d'aide à la famille ]

family migration [ family reunification | family reunion | reuniting families | family reunification(UNBIS) ]
migration familiale [ regroupement familial | réunification familiale | réunion des familles ]

family break-up [ family breakup | breakup of the family | family breakdown | family disintegration | disintegration of the family | family collapse ]
éclatement de la famille [ dislocation de la famille | désagrégation familiale | désintégration de la famille | fragmentation de la famille ]

aster family | composite family | daisy family | sunflower family | sunflowers
asteracées | composales | composées

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;
Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,

65. Believes it is essential to ensure that the periodic reports by the EU and its Member States under human rights treaties contain information in relation to each right on women and girls with disabilities, including the current situation de facto and de jure and information on measures to improve their situation and on the difficulties and obstacles they have encountered, especially in rural areas; believes this practice must be extended to all institutions working for the defence of human rights, both within the EU and nationally, including organisations representing people with disabilities and their families, women in general and women with disabilities;
65. juge essentiel de veiller à ce que les rapports périodiques de l'Union européenne et de ses États membres sur le respect des traités relatifs aux droits de l'homme incluent des informations sur les filles et les femmes handicapées, quant à chacun de leurs droits, y compris la situation actuelle de fait et de droit, et des informations sur les mesures prises pour améliorer leur situation et sur les difficultés et les obstacles qu'elles ont rencontrés, en particulier dans le milieu rural; pense qu'il faut étendre cette pratique à toutes les institutions œuvrant à la défense des droits de l'homme, tant dans le cadre européen que national, y compris aux organisations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, des femmes en général ou des femmes handicapées;

I. whereas, in spite of the existence of de jure equality in most European countries and worldwide, de facto inequalities remain regarding the distribution of power, responsibilities and access to economic, social and cultural resources between women and men, owing to the persistence of prevailing gender roles and their impact in the unequal sharing of family responsibilities and the reconciling of family and professional lives for most women,
I. considérant que, quoique l'égalité de droit soit une réalité dans la plupart des pays d'Europe et dans le monde, des inégalités de fait persistent qui touchent à la répartition du pouvoir et des responsabilités ainsi qu'à l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles entre hommes et femmes, du fait de la persistance des rôles dominants, de leurs répercussions sur le partage inégal des responsabilités familiales et à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de la plupart des femmes,

K. whereas, in spite of the existence of de jure equality in most European countries and worldwide, de facto inequalities remain regarding the distribution of power, responsibilities and access to economic, social and cultural resources between women and men due to the persistence of prevailing traditional gender roles and their impact in the unequal sharing of family responsibilities and the obstacles to the conciliation of family and professional lives for most women,
K. considérant que, quoique l'égalité de jure soit une réalité dans la plupart des pays d'Europe et dans le monde, des inégalités de facto persistent qui touchent à la répartition du pouvoir et des responsabilités ainsi qu'à l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles entre hommes et femmes, du fait de la persistance de rôles de genre dominants traditionnels, de leurs répercussions sur le partage inégal des responsabilités familiales et de ce qui fait obstacle à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de la plupart des femmes,

The Member States shall ensure that the applicant and/or the members of his/her family have the de facto and de jure right to apply to the courts where an application for family reunification is rejected or a residence permit is either not renewed or is withdrawn or removal is ordered.
Les États membres veillent à ce que le regroupant et/ou les membres de sa famille aient accès à des voies de recours juridictionnelles, en fait et en droit, en cas de rejet de la demande de regroupement familial, de non-renouvellement ou de retrait du titre de séjour, ou d'adoption d'une mesure d'éloignement.