Traduction de «De jure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de jure government [ government de jure ]
gouvernement de jure [ gouvernement de droit ]

de jure or de facto situation
situation juridique ou situation de fait

de jure family
famille légitime

de jure discretion
pouvoir discrétionnaire de droit

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation de jure [ de jure corporation ]
société régulièrement constituée

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]
reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

arbitrator de jure
arbitre de jure

resident population | de jure population
population résidante | population de droit | population légale

presumption « juris et de jure »
présomption irréfragable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its judgement the Court dismissed the action for annulment brought by the Netherlands, reiterating de jure the essential principles of the Directive and casting new light on a number of specific provisions.
Dans son arrêt, la Cour a rejeté le recours en annulation des Pays-Bas, rappelant de jure les principes essentiels de la directive et jetant un nouvel éclairage sur un certain nombre de dispositions spécifiques.

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.
– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.
Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

(a)ensuring respect of the principle of non-discrimination both de facto and de jure.
a)assurer le respect du principe de non-discrimination, en fait comme en droit.

It best provides for open, transparent and non-discriminatory access to the auctions, both de jure and de facto.
C’est aussi le meilleur moyen d’assurer un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux enchères, tant de droit que de fait.

The main purpose of all these proposals is to reduce what we might call pressure differentials between the Member States which motivate what it the bureaucrats have been agreed to call secondary movements due to de facto and de jure differences in asylum law.
Toutes ces propositions ont notamment pour objectif de réduire ce que l'on pourrait appeler les différences de pression entre États membres, différences produisant des incitations à ce qu'il est convenu d'appeler bureaucratiquement "les mouvements secondaires dus aux différences de cadres pratiques et juridiques en matière de droit d'asile".

The Irish people must resist – their ‘no’ vote, de jure and de facto , has sounded the death knell of the Treaty of Nice.
Les Irlandais doivent résister : leur "non", en droit comme en fait, sonne le glas du traité de Nice.

The Irish people must resist – their ‘no’ vote, de jure and de facto, has sounded the death knell of the Treaty of Nice.
Les Irlandais doivent résister : leur "non", en droit comme en fait, sonne le glas du traité de Nice.

Yet even today the generous idea of granting each citizen the greatest possible freedom, provided it is compatible with the same measure of freedom for others, still comes up against obstacles – some de facto, others de jure.
Toutefois, l'idée généreuse de reconnaître à chaque citoyen le maximum de liberté possible, pour autant qu'elle soit compatible avec la même mesure de liberté pour les autres, rencontre encore aujourd'hui des obstacles - les uns de fait et les autres de droit.

Yet even today the generous idea of granting each citizen the greatest possible freedom, provided it is compatible with the same measure of freedom for others, still comes up against obstacles – some de facto , others de jure .
Toutefois, l'idée généreuse de reconnaître à chaque citoyen le maximum de liberté possible, pour autant qu'elle soit compatible avec la même mesure de liberté pour les autres, rencontre encore aujourd'hui des obstacles - les uns de fait et les autres de droit.