Vertaling van "Deciding issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deciding issue
question décisive [ question déterminante ]

decide issues of validity
statuer sur le bien-fondé d'une question

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

statement of the issues to be decided
conclusions des parties

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

deciding game | decider
match de barrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is the task of the national court or tribunal and it is not, therefore, for the Court either to decide issues of fact raised in the main proceedings or to resolve any differences of opinion on the interpretation or application of rules of national law.
Ce rôle revient à la juridiction nationale et il n’appartient dès lors à la Cour ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal, ni de trancher des divergences éventuelles d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national.

4. When the executing authority decides to avail itself of the possibility referred to in paragraphs 1 and 3, it shall first inform the issuing authority, which may decide to withdraw or supplement the EIO.
4. Lorsque l'autorité d'exécution décide de recourir à la possibilité visée aux paragraphes 1 et 3, elle en informe préalablement l'autorité d'émission, qui peut décider de retirer ou de compléter la décision d'enquête européenne.

Policy decides issues and it is very important that we have now made headway in financial supervision.
La politique règle les problèmes et il est essentiel d’avoir réalisé des progrès en matière de supervision financière.

We have, for the first time, the opportunity to decide issues of energy policy and climate change together, at the European level, and in a coherent concept.
La chance nous est donnée, pour la première fois, de prendre des décisions en ce qui concerne à la fois la politique énergétique et le changement climatique, au niveau européen et dans un cadre cohérent.

Elsewhere, "functional links " between projects in a programme are a deciding issue and the SEA Directive may provide relevant guidance in the future.
Ailleurs, les « liens fonctionnels » entre projets d'un programme sont une question décisive et la directive ESIE pourrait apporter, dans l'avenir, une orientation pertinente à cet effet.

22. Emphasises the need to apply the rule of law, democracy and good governance when deciding issues such as land reform;
22. souligne la nécessité d'appliquer les principes de l'État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance lorsqu'il s'agit de décider de questions telles que la réforme agraire;

19. Emphasises the need to apply the rule of law, democracy and good governance when deciding issues such as land reform;
19. souligne la nécessité d'appliquer les principes de l'État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance lorsqu'il s'agit de décider de questions telles que la réforme agraire;

14. Emphasises the need to apply the rule of law, democracy and good governance when deciding issues such as land reform;
14. souligne la nécessité d'appliquer les principes de l'État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance lorsqu'il s'agit de décider de questions telles que la réforme agraire;

Regarding the former, it must be noted that article 18 of Dir.2001/83 provides for a 90 days period within which a Member State may decide on the recognition of a marketing authorisation issued by another Member State; it may therefore be argued that 45 days is a reasonable time limit for applying a simplified procedure to decide on a parallel imports licence application.
Dans le premier cas, il convient d'observer que l'article 18 de la directive 2001/83 prévoit une période de 90 jours pendant laquelle un État membre peut prendre une décision concernant la reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché émise par un autre État membre; on peut donc considérer que 45 jours est un délai raisonnable pour appliquer une procédure simplifiée consistant à prendre une décision concernant une demande de licence d'importation parallèle.

4. Subject to paragraph 1, the Council shall, on a proposal from the Commission and after consulting the ECB, acting by a qualified majority decide on the position of the Community at international level as regards issues of particular relevance to economic and monetary union and, acting unanimously, decide its representation in compliance with the allocation of powers laid down in Articles 103 and 105.
4. Sous réserve du paragraphe 1, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, statuant à la majorité qualifiée, décide de la position qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire, et, statuant à l'unanimité, décide de sa représentation, dans le respect de la répartition des compétences prévue aux articles 103 et 105.