Vertaling van "Declaration co-ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration of co-ownership | condominium declaration | declaration | declaration of codes, covenants, and restrictions
règlement de copropriété | charte de condo | convention de copropriété | déclaration de copropriété

declaration of ownership
déclaration de propriété

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

indivision [ undivided co-ownership | co-ownership | undivided ownership ]
indivision

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property
propriété commune | propriété en main commune

Canada and the war: the Hyde Park declaration: co-operation in economic defence [ Hyde Park declaration ]
Le Canada et la guerre: déclaration de Hyde Park: plan commun de défense économique [ déclaration de Hyde Park ]

Declaration of Ownership / Transfer
Déclaration de propriété / de transfert

co-ownership
copropriété

ownership in severalty | several ownership | sole ownership
propriété individuelle | propriété unique

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Paris Declaration established ownership as the cornerstone of the new system of international aid.
La Déclaration Paris a consacré l’appropriation comme la pierre angulaire du nouveau système d’aide internationale.

Consequently, if the court hearing the declaratory proceedings declares a term of a loan agreement unfair and accordingly annuls the mortgage enforcement proceedings after enforcement has taken place, that judgment can enable that consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature, the person evicted being unable to recover ownership of his property.
Par conséquent, si la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d'une clause dans un contrat de prêt – et, dès lors, la nullité de la procédure d'exécution hypothécaire – est prononcée après que la saisie a été réalisée, cette décision ne saurait assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, sans que la personne expulsée ne puisse récupérer la propriété de son bien.

The EU is committed to addressing health priorities in partnership with third countries and regions, and deciding on priorities and instruments in coherence with the European consensus in development and with the principles of the Paris Declaration, respecting ownership and increasing coordination and predictability of aid.
L’UE est déterminée à traiter des priorités en matière de santé en partenariat avec les régions et les pays tiers et à décider des priorités et des instruments en accord avec le consensus européen en développement, ainsi qu’avec les principes de la déclaration de Paris, en respectant la propriété et en accroissant la coordination et la prévisibilité des aides.

It is unreasonable to impose a strict duty in the absence of a register of ownership or a legal obligation to declare beneficial ownership.
Il semble peu raisonnable d'imposer une obligation stricte en l'absence d'un registre des propriétaires ou d'une obligation légale de se déclarer comme ayant droit économique.

(ba) In the absence of a record of owners or a legal obligation to declare beneficial ownership, this duty shall be regarded as discharged when publicly available sources of information have been consulted, reasonable questioning of the customer conducted, and a judgement made in good faith taking account of the perceived risk.
b bis) En l'absence d'un registre des propriétaires ou d'une obligation légale de se déclarer comme ayant droit économique, cette obligation est réputée satisfaite après que les sources d'information accessibles au public ont été consultées, qu'un entretien approprié avec le client a eu lieu et qu'une évaluation en bonne foi a été réalisée en fonction du risque perçu.

Together with policies already agreed within the EU, the Joint Declaration would form the basis for this - outlining increased cooperation based on Afghan ownership across a range of areas, including support to: political and economic governance; security sector reform and justice sector reform; counter-narcotics; development; human rights, civil society and refugee return; education and culture; as well as regular political dialogue.
Avec les politiques déjà approuvées au sein de l'UE, la déclaration conjointe servira de base à cet effet, puisqu'elle prévoit un renforcement de la coopération fondée sur la maîtrise par les Afghans de leur destin dans divers domaines, et notamment un soutien en faveur de la gouvernance politique et économique, de la réforme du secteur de la sécurité et du secteur de la justice, de la lutte contre les stupéfiants, du développement, des droits de l'homme, de la société civile et du retour des réfugiés, de l'éducation et de la culture, ainsi que d'un dialogue politique régulier.

They reaffirm their commitment to the principles and objectives of the Barcelona Declaration and re-emphasise the importance of co-ownership of the Process, which remains the cornerstone of the Euromed partnership.
Ils réaffirment leur attachement aux principes et aux objectifs de la déclaration de Barcelone et insistent une nouvelle fois sur l'importance de la responsabilité commune à l'égard du processus, qui reste la pierre angulaire du partenariat Euromed.

However, the Commission reserves the right to review its conclusion if the Italian Decree No 192 of 25 May 2001, which also limits the voting rights of electricity and gas incumbent operators of other EU countries, is declared incompatible with Community legislation (which could have the effect of changing the ownership structure of Italenergia).
Toutefois, la Commission se réserve le droit de revoir sa conclusion si le décret italien n° 192 du 25 mai 2001, qui limite également les droits de vote des opérateurs historiques du secteur du gaz et de l'électricité d'autres États membres de l'Union européenne, est déclaré incompatible avec la législation communautaire (ce qui pourrait entraîner une modification de la structure de l'actionnariat d'Italenergia).

RECALLING the Paris Declaration on aid effectiveness, ownership, harmonisation, alignment, results and mutual accountability adopted at the High-level Forum in Paris (28 February to 2 March 2005) and RECONFIRMING the EU commitments on this occasion;
RAPPELANT la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement - Appropriation, harmonisation, alignement, résultats et responsabilité mutuelle, adoptée lors du Forum à haut niveau tenu à Paris du 28 février au 2 mars 2005, et RÉAFFIRMANT les engagements de l'UE à cette occasion;