The Court declares, in consequence, that the competent national authorities are required, at the request of the owner of land included in an SCI, to propose to the Commission the declassification of the SCI, where that site, following environmental degradation and despite compliance with the directive, can no longer definitively contribute to the conservation of natural habitats and species.
La Cour déclare par conséquent que les autorités nationales compétentes sont tenues, à la demande du propriétaire d’un terrain inclus dans un SIC, de proposer à la Commission le déclassement du SIC, lorsque ce dernier ne contribue définitivement plus, suite à la dégradation de l’environnement et malgré le respect de la directive, à la conservation des habitats naturels et des espèces.
