Traduction de «Decreasing rate taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wage rate cutting | wage rate decrease | rate cutback | rate cutting | wage decrease | wage reduction
diminution du taux de salaire | réduction du taux de salaire | diminution de traitement | réduction de traitement

decreasing rate of taxation
taux dégressif de l'impôt

wage decrease [ rate cutting | rate cutback | wage cut | pay cut | compensation reduction | reduction in salary | wage reduction | reduction of wages | wage rollback | salary reduction ]
diminution de traitement [ diminution du taux de salaire | réduction du taux de salaire | réduction de salaire | abattement de la rémunération | diminution de salaire | diminution salariale | abattement de salaire | baisse de salaire ]

decreasing rate | earned rate
tarif dégressif

graduated rate taxation
imposition à taux progressifs

flat-rate taxation on importation
taxation forfaitaire à l'importation

Natural rate of decrease | Natural rate of increase
Taux d'accroissement naturel de la population | Taux de décroissance naturel de la population

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

natural rate of decrease
taux de décroissance naturelle de la population

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

The provisions of this bill purport to reduce the lowest federal income tax rate from 16 to 15 per cent effective January 1, 2005; to increase the basic personal allowance by $500 effective January 1, 2005, and to make consequential amendments to other personal amounts; to decrease the maximum refundable medical expense supplement for 2006 and subsequent taxation years; and to increase the child disability benefit supplement to the Canada Child Tax Benefit for 2006 and subsequent taxation years.
Il propose de faire passer de 16 à 15 p. 100 le taux le plus faible d'impôt fédéral sur le revenu, à compter du 1janvier 2005; de hausser de 500 $ le montant personnel de base à compter du 1 janvier 2005 et de modifier en conséquence d'autres montants personnels; de hausser le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux, pour les années d'imposition 2006 et suivantes; et de hausser la Prestation pour enfants handicapés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, pour les années d'imposition 2006 et suivantes.

``the House of Commons reject the Budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries resulting in systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education, and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes; and it does not keep the government's promise of committing 50 percent of the surplus to new spending and the remaining 50 percent to some combination of debt reduction and tax relief'.
« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».

``the House of Commons reject the Budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries, resulting in systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education, and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes and it does not keep the government's promise of committing 50 percent of the surplus to new spending and the remaining 50 percent to some combination of debt reduction and tax relief'.
« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».

``the House of Commons reject the Budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries, resulting in systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education, and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes; and it does not keep the government's promise of committing 50 percent of the surplus to new spending and the remaining 50 percent to some combination of debt reduction and tax relief'.
« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».

words, the cost of government assistance would decrease because fewer people would need it. As it stands now, Canada's Income Tax Act is based on three graduated rates of taxation and an extensive network of exemptions, deductions, reductions, deterrents and incentives (1300 ) The proportional flat tax proposal incorporates a flat tax and establishes a single rate for everyone, both individuals and corporations, with no loopholes.
Dans l'état actuel des choses, la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada est fondée sur trois paliers d'imposition gradués et quantité d'exemptions, de déductions, d'allégements, de mesures incitatives et dissuasives (1300) La proposition d'un impôt uniforme proportionnel prévoit l'établissement d'un seul taux uniforme pour tous, particuliers et sociétés, sans échappatoires.