[33] Although these schemes were not expressly mentioned in the horizontal rules, the CJEU’s clarification that an occupational pension constitutes (deferred) pay implies that the pre-existing horizontal rules on equal pay and on working conditions (including pay) also apply to these schemes.
[33] Même si ces régimes n’étaient pas expressément mentionnés dans les règles horizontales, la clarification apportée par la Cour de justice selon laquelle une pension professionnelle constitue une rémunération (différée) implique que les règles horizontales préexistantes concernant l'égalité de rémunération et les conditions de travail (y compris en matière de salaire) s’appliquent également à ces régimes.
