When they appeared before the Senate Committee, Air Canada representatives said that the provisions in section 25 of the OLA, which apply to services provided by third parties, were adequate.59 In their opinion, there is no need to extend the application of parts IV, IX and X of the OLA to designated carriers under contract with Air Canada, as proposed in Bill C‑17.
Lors de leur passage devant le Comité sénatorial, les représentants d’Air Canada ont mentionné que les dispositions prévues à l’article 25 de la LLO, qui touchent aux services offerts par les tiers, étaient suffisantes 59. Selon eux, il n’y a pas lieu d’assujettir les transporteurs aériens désignés ayant conclu un contrat avec Air Canada aux parties IV, IX et X de la LLO, comme le prévoit le projet de loi C-17.