The need to ensure the deterrent effect of the fine As set out in the 2005 Communication, the deterrent effect is taken into consideration by an ‘n’ factor, which is an average based, on the one hand, on the GDP of the Member State at issue and, on the other, on the weighting of votes in the Council.
La nécessité d’assurer l’effet dissuasif de la sanction. Comme il est précisé dans la communication de 2005, l’effet dissuasif est pris en compte par un facteur «n» égal à une moyenne fondée, d’une part, sur le produit intérieur brut de l’État membre en cause et, d’autre part, sur la pondération des voix au Conseil.