If this bill were to be adopted, it would authorize grain producers to sell grain directly to certain specified associations or firms engaged in the processing of grain, and transport grain for the purposes of those sales, without having to pay a fee to the Canadian Wheat Board.
Si ce projet de loi était adopté, il autoriserait les producteurs de grains à vendre du grain directement à certaines associations ou entreprises s'occupant de la transformation du grain, et à transporter du grain aux fins de ces ventes, sans avoir à verser de droits à la Commission canadienne du blé.