Traduction de «Direct an issue to be tried » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct an issue to be tried
ordonner l'instruction d'un litige

serious issue to be tried
question sérieuse à trancher [ question grave ]

buy up the issue | direct underwrite | take up the issue on a bought-deal basis | underwrite the issue
prendre ferme l'émission

direct offering | own issue | prospectus issue
émission directe

try an issue
débattre et juger un point litigieux [ juger un litige ]

issue directives
arrêter les directives

direct-deduct inventory transaction processing | discrete issue
suivi des stocks en temps réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) The court may direct any issue to be tried or inquiry to be made by any judge or officer of any of the courts of the province, and the decision of that judge or officer is subject to appeal to a judge in bankruptcy, unless the judge is a judge of a superior court when the appeal shall, subject to section 193, be to the Court of Appeal.
(8) Le tribunal peut ordonner l’instruction de tout litige ou la tenue de toute enquête par un juge ou fonctionnaire d’un des tribunaux de la province, et la décision de ce juge ou de ce fonctionnaire est sujette à appel devant un juge en matière de faillite, à moins que le juge ne soit juge d’une cour supérieure, alors que l’appel doit, sous réserve de l’article 193, être interjeté devant la Cour d’appel.

The privileges of a TRI(H) are restricted to the type of helicopter in which the skill test for the issue of the TRI certificate was taken.
Les privilèges d'un TRI(H) sont restreints au type d'hélicoptère dans lequel l'examen pratique a été passé pour la délivrance de la qualification TRI.

Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States presenting such demands.
Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision à prendre, peuvent être prolongés une seule fois de 15 jours, indépendamment du nombre d'États membres présentant de telles requêtes.

(a) if the judge directs that the issue of fitness of the accused be tried before the accused is given in charge to a jury for trial on the indictment, a jury composed of the number of jurors required in respect of the indictment in the province where the trial is to be held shall be sworn to try that issue and, with the consent of the accused, the issues to be tried on the indictment; and
a) si le juge ordonne que la question soit déterminée avant que l’accusé ne soit confié à un jury en vue d’un procès sur l’acte d’accusation, un jury composé du nombre de jurés nécessaire pour décider des questions que soulève l’acte d’accusation dans la province où le procès se tient ou doit se tenir doit être assermenté pour décider de cette question et, avec le consentement de l’accusé, des questions que soulève l’acte d’accusation;

(3) After the hearing under subsection (2), the Court shall either adjudge for the purposes of this Part what persons had any estate, interest or right in the land to which the notice of confirmation relates immediately before the registration of the notice, and its nature and extent, or direct an issue or issues to be tried for the purpose of enabling the Court to make such an adjudication.
(3) Après l’audition, ou bien le tribunal décide, pour l’application de la présente partie, quelles personnes avaient un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds visé par l’avis de confirmation immédiatement avant l’enregistrement de l’avis et quelle en était la nature et l’étendue, ou bien il ordonne qu’une ou plusieurs questions soient instruites afin de lui permettre de rendre une telle décision.

the appropriate authority of the Member State where the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive that issued those instruments has been established in accordance with Title III of Directive 2013/36/EU shall be responsible for making the determinations referred to in (b) of Article 59(3) of this Directive;
l’autorité appropriée de l’État membre où l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive qui a émis ces instruments a été établi conformément au titre III de la directive 2013/36/UE est chargée de procéder aux constats visés à l’article 59, paragraphe 3, point b), de la présente directive;

On the contrary, others 51 have introduced additional conditions to those specified in the Directive to issue a residence permit, for instance proof of accommodation or payment of a fee.
En revanche, d'autres 51 ont fixé des conditions en sus de celles que prévoit la directive pour la délivrance d'un titre de séjour: par exemple, la production de pièces attestant un hébergement ou le paiement d'un droit.

[5] In addition to the issue of "adequate protection" which arises under Article 25 of the Directive, legal issues arising under Articles 4, 6 and 7 of the Directive also need to be addressed.
[5] En plus de la question de la "protection adéquate" énoncée à l'article 25 de la directive, des questions juridiques énoncées aux articles 4, 6 et 7 de la directive doivent aussi être traîtées.

Its goal is to directly discourage young people from dropping out of school. Groups which are interested in this issue and which try to encourage young people heard recently that the program would be discontinued.
Les groupes qui s'attardent à ce problème et qui cherchent à encourager les jeunes ont appris récemment que le programme ne serait pas continué.