Vertaling van "Discharge procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge procedure
procédure de décharge

discharge procedure
procédure d'apurement

discharge procedure
traitement antistatique [ procédé antistatique ]

Regional Admission and Discharge Procedures Manual
Manuel régional des procédures d'admission et des mises en liberté

discharge a procedure | discharge of a procedure | discharging of a procedure
apurement d'un régime

swivel discharge spout [ discharge spout | pivoting discharge tube | discharge tube | rotatable discharge pipe ]
goulotte d'évacuation orientable [ goulotte orientable ]

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

initiate discharge process led by nurses | plan nurse-led discharges | carry out discharge process of patients | carry out nurse-led discharge
organiser le renvoi d’un patient sous la supervision du personnel infirmier

organise client discharge planning | organise discharge planning | develop plans for client discharge | develop plans related to client discharge
planifier le renvoi de patients

agent discharge switch | fire agent discharge switch | fire agent discharge control switch | fire extinguisher discharge switch
interrupteur de décharge extincteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· fulfils its functions of the budgetary authority, in particular: receives the statement of estimates, receives the report on the budgetary and financial management for that financial year, may ask for any information required for the discharge procedure and gives a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget.
· accomplit les tâches liées à sa fonction d’autorité budgétaire, notamment: reçoit l'état prévisionnel des recettes et dépenses et le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, peut demander toute information nécessaire à la procédure de décharge et donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII to Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

for the purpose of carrying out the discharge procedure in respect of the annual accounts for the year preceding the date of application of this Decision, the Joint Audit Committee shall continue to operate in accordance with the procedures established by Article 36 of the Europol Convention.
aux fins de la procédure de décharge pour les comptes annuels de l’année précédant la date d’application de la présente décision, le comité de contrôle commun continue d’exercer ses fonctions conformément aux procédures établies par l’article 36 de la convention Europol.

3. Notes, and finds unacceptable, the reply given by the chairman of the Committee of Permanent Representatives on 11 December 2003 to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control on 26 November 2003: 'The questions raised in your questionnaire under the heading General Questions to all Institutions are not directly related to the accounts of the Council over the year 2002 or to the annual report of the Court of Auditors concerning that year. The Council's position is that these questions go beyond the scope of the discharge procedure';
3. prend acte, sans la comprendre, de la réponse que le président du Comité des représentants permanents a donnée, le 11 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire, à savoir que les questions soulevées dans le questionnaire sous la rubrique "Questions d'ordre général posées à toutes les institutions" n'ont pas de rapport direct avec les comptes du Conseil pour l'exercice 2002 ni avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à cet exercice et que la position du Conseil est que ces questions dépassent le cadre de la procédure de décharge;

9. The Executive Director shall submit to the European Parliament, at the latter's request, any information required for the smooth application of the discharge procedure for the financial year in question, as laid down in Article 146(3) of the general Financial Regulation.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

For us there are therefore always two options when we enter a discharge procedure. In the language of the Rules of Procedure both the option of postponing discharge and the option of granting discharge.
Donc, lorsque nous entrons dans une procédure de décharge, nous avons toujours deux options, c'est-à-dire, dans le langage du règlement, aussi bien l'option de reporter la décharge que l'option d'octroyer la décharge.

(38) In order to provide optimum conditions for the presentation of the accounts and the discharge procedure, the timetable leading up to discharge should be amended.
(38) Dans un souci d'optimiser la reddition des comptes ainsi que le déroulement de la procédure de décharge, il convient de modifier le calendrier menant à la décharge.

Finally, I would like to say one more thing about this discharge procedure. The discharge had to be postponed because the Commission did not initially provide the necessary information.
Je voudrais, pour conclure, dire encore un mot sur cette procédure de décharge : la décharge a dû être ajournée, car les informations nécessaires n’avaient tout d’abord pas été délivrées par la Commission.

We must certainly accept the idea that the discharge is not a populist denunciation in itself. However, once we appointed the Commission and it therefore enjoyed our trust – until we censured it, that is – the discharge procedure was a joint process of negotiation between players working in good faith and seeking to improve the management of the European Union’s budget.
Il faut bien que nous nous persuadions que la décharge n'est pas un acte de dénonciation populiste, mais, dès lors que la Commission a été investie par nous et qu'elle jouit donc de notre confiance - jusqu'à ce que nous la censurions - elle est un travail collectif de négociation entre acteurs de bonne foi, visant à améliorer la gestion du budget de l'Union.

I will make no bones about the fact that as rapporteur, I feel that if we are to take the discharge procedure seriously, we should not use discharge reports to fulfil additional requests, by way of a kind of safety net. Christmas is not for six months.
En tant que rapporteur et dans l'intérêt du sérieux de la procédure de décharge, je veux également dire très clairement que je suis opposé à ce qu'on use des rapports de décharge pour y parachuter des souhaits supplémentaires. Noël, c'est dans six mois seulement.