Vertaling van "Discretionary margin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretionary margin | margin of discretion
marge d'appréciation

discretionary powers | margin of discretion
marge d'appréciation

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS
ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation

net profit ratio [ net income ratio | net income to sales ratio | percentage net profit margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating profit margin | operating profit to sales ratio | return on sales | ROS ]
ratio de la marge d'exploitation [ ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle ]

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin
ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

margin taxation (1) | margin scheme (2)
imposition de la marge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Insists that the focus on structural deficits since the 2005 reform of the SGP, together with the introduction of an expenditure rule with the 2011 reform as well as the concept of output gap which is difficult to quantify, create uncertainty, complexity and margins for flexibility and thus the discretionary implementation of the SGP; fears that the calculation of potential growth and output, which underpins the assessment of structural deficits, and that of the expenditure rule, are subject to several questionable assumptions which lead to substantial revisions between the Commission's autumn and spring forecasts, thereby leading to various calculations and diverging assessments as regards the implementation of the SGP;
45. souligne que l'accent mis sur les déficits structurels depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, conjointement à l'introduction d'une règle de dépenses à l'occasion de la réforme de 2011, ainsi que le concept d'écart de production qui est très difficile à quantifier, créent l'incertitude, la complexité et des marges de flexibilité, et donc la possibilité d'une mise en œuvre discrétionnaire du pacte de stabilité et de croissance; craint que le calcul du potentiel de croissance et de production, sur lequel s'appuie l'évaluation des déficits structurels, et celui de la règle de dépenses partent de plusieurs hypothèses contestables et doivent être largement revus entre les prévisions de la Commission d'automne et de printemps, conduisant ainsi à l'existence de plusieurs calculs et d'évaluations divergentes pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;

The Commission has indeed a broad margin of judgement when assessing the compliance with the eligibility conditions. However, budget support is not a discretionary grant, but an entitlement, under the Commission’s accounting rules: as for other non-exchange expenses, the Commission is obliged to make the payments when eligibility conditions are met.
Si elle dispose en effet d’une importante marge d’appréciation lors de l’évaluation du respect des conditions d’éligibilité, selon ses règles comptables, l’appui budgétaire n’est pas une subvention discrétionnaire, mais un droit: comme pour les autres charges liées à des opérations sans contrepartie directe, la Commission est tenue d’effectuer les paiements lorsque les conditions d’éligibilité sont respectées.

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

Therefore, no discretionary margin should be left to the High representative in that respect.
Dès lors, il convient de ne laisser aucune marge discrétionnaire au haut représentant à cet égard.

The idea that the Agency, under the proposals set out in this report, will have a wide margin of discretionary power is questionable.
L’idée selon laquelle l’Agence, conformément aux propositions présentée dans le présent rapport, disposera de vastes pouvoirs discrétionnaires, est contestable.

BNP pointed out in this connection that, according to the case law of the Court of Justice (17), it was for the Commission to demonstrate the discretionary character of the treatment of economic operators in the case of individual measures, inasmuch as the existence of a margin of discretion granted to the authorities could lead to a finding of the selectiveness of a measure only where what was involved was an individual measure and not the general scheme on which that measure was based.
La BNP rappelle, à cet égard, que, selon la jurisprudence de la Cour (17), il incombe à la Commission de démontrer le traitement discrétionnaire des acteurs économiques dans le cadre de mesures individuelles. En effet, l'existence d'une marge d'appréciation conférée à l'administration pourrait conduire au constat de la nature sélective d'une mesure uniquement lorsqu'est en cause une mesure individuelle et non le régime général sur lequel cette mesure se fonde.

The Rapporteurs consider, in line with several NGOs, including Amnesty International, that although the draft article 17 reiterates the general principle that asylum seekers should not be detained for the sole reason that he/she is an applicant for asylum, the wording of this article is too vague and leaves too wide margin of discretionary power to the Member States.
Les rapporteurs considèrent, comme plusieurs ONG, y compris Amnesty International, que, même si l'article 17 réaffirme le principe général selon lequel les demandeurs d'asile ne devraient pas être placés en rétention du seul fait de leur demande d'asile, la formulation de cet article est trop vague et laisse trop de marge au pouvoir discrétionnaire des États membres.

Article 6a Discretionary margin of competent authorities
Article 6 bis Marge de manœuvres des autorités compétentes

In the case of non-food products, the discretionary margin allowed to Member States in deciding on the application of double price indication should, in the Committee's view, be more strictly defined, despite the subsidiarity principle.
La marge discrétionnaire laissée aux Etats membres, dans le domaine des produits non alimentaires, pour décider de la pertinence de la double indication des prix devrait, de l'avis du CES, être plus strictement encadrée, nonobstant le principe de subsidiarité.

In terms of deductions being more valuable to higher-income people, if you're in the top income tax bracket, in Ontario your marginal tax rate with provincial tax is about 50%, so the reason the deduction would be more valuable for me than for somebody whose income was $20,000 is that if I don't get this deduction I'm going to be taxed 50% on these non-discretionary expenditures I make on my kids. So the damage I'm suffering in dollar terms is greater than a person who is in, say, the bottom marginal tax bracket.
En ce qui concerne le fait que les déductions sont plus intéressantes pour les contribuables à revenu élevé, je dirais qu'en Ontario, le taux marginal de l'impôt provincial est d'environ 50 p. 100 pour les contribuables qui se situent dans une tranche d'imposition supérieure; par conséquent, j'estime que la déduction est plus intéressante pour eux que pour une personne dont le revenu est de 20 000 $ parce que, sans cette déduction, le taux d'imposition sur le revenu qui leur permet d'assumer les frais obligatoires associés aux enfants serait de 50 p. 100. Par conséquent, le montant de leurs impôts est supérieur à celui des impôts d'une personne qui se situe au palier inférieur de la tranche d'imposition la plus élevée par exemple.