Vertaling van "Discretionary policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretionary policy [ discretionary monetary policy ]
politique discrétionnaire [ politique monétaire discrétionnaire ]

discretionary policy
mesure discrétionnaire

discretionary policy
mesure discrétionnaire | politique discrétionnaire

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary fiscal policy
mesure budgétaire discrétionnaire

discretionary powers | discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretionary service | discretionary tier
service facultatif | service optionnel | volet facultatif | volet optionnel

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both automatic stabilisers and discretionary policies exerted pressures on the budget balances, and the nominal surplus of 1.0 per cent of GDP in 2000 [2] for EU-15 turned into a deficit of 1.9 per cent in 2002.
Les stabilisateurs automatiques et des politiques discrétionnaires ont mis sous pression les soldes budgétaires, tandis que l'excédent nominal de 1,0 % du PIB enregistré par l'UE-15 en 2000 [2] s'est transformé en un déficit de 1,9 % du PIB en 2002.

government balance as a percentage of GDP, the likely trend for the government debt ratio, the planned growth for government spending and the growth of government revenue, given unchanged policy, as well as quantified discretionary revenue measures.
le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la croissance prévue pour les dépenses publiques et la croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, ainsi qu’une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence.
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue.

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence;
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue;

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards that objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 5(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures;
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes;

awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;
attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.
Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.