Traduction de «Disguised restriction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disguised restriction on trade
restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges

disguised restriction on trade in services
restriction déguisée au commerce des services

disguised restriction
restriction déguisée

disguised restriction to international trade
restriction déguisée au commerce international

virus hiding mechanism [ hiding mechanism | method of disguise | disguise method ]
mécanisme de camouflage d'un virus [ mécanisme de camouflage | mode de camouflage ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;
11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;

13. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;
13. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;

The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.
De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.

In other words, just as there's language in certain provisions of the GATT that refers to a measure not being exempted if it's a disguised restriction on trade, I would be quite happy to have a non-circumvention provision here that would say that if you try to disguise an expropriation as something else you still have to pay compensation.
Autrement dit, tout comme certaines dispositions du GATT précisent qu'une mesure n'est pas exonérée s'il s'agit d'une restriction déguisée imposée au commerce, je serais tout à fait satisfait qu'on inclue une disposition de non-contournement disant que, si l'on essaie de déguiser une expropriation, on devra quand même verser l'indemnisation prévue.

6. The Commission shall, within six months of the notifications as referred to in paragraphs 4 and 5, approve or reject the national provisions involved after having verified whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market.
6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

This in turn led the Panel to conclude that these country bans were also inconsistent with Articles 2.2 and 2.3 of the SPS, which prohibit a party from maintaining a restrictive measure without sufficient scientific evidence to justify it (Article 2.2), and from applying such measures in a way to constitute a disguised restriction on international trade (Article 2.3).
Dès lors, le Groupe spécial a également conclu que les interdictions imposées par ces pays étaient aussi incompatibles avec l'article 2, paragraphe 2 et avec l'article 2, paragraphe 3, du SPS, qui interdisent à une partie de maintenir une mesure de restriction sans preuve scientifique suffisante pour la justifier (article 2, paragraphe 2) et d'appliquer une telle mesure de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international (article 2, paragraphe 3).

We also acknowledge that such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on transit, within the limits of Community competence.
Nous notons également que ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au transit, dans les limites des compétences conférées à la Communauté.

It was given the power to suspend the application of a national rule if there is a serious doubt about the compatibility of the draft safety rules with the European rules. The Commission can also act if it considers that a rule constitutes arbitrary discrimination or disguised restriction in respect of rail transport operation between Member States.
Elle a été habilitée à suspendre l’application d’une règle nationale si de réels doutes peuvent être émis quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les règles européennes ou si la Commission estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.

The commission goes on to point out that these kinds of exceptions are qualified by the requirement that they not be applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail or a disguised restriction on international trade.
La Commission mixte internationale souligne ensuite que ce genre d'exceptions est accompagné d'un bémol voulant qu'elles ne doivent pas être appliquées d'une façon qui pourrait constituer une discrimination arbitraire ou injustifiée entre des pays où les mêmes conditions s'appliquent ou une restriction déguisée du commerce international.

(d) the measure does not create a disguised restriction on trade.
d) la mesure ne crée pas une restriction déguisée au commerce.