Vertaling van "Disparity in tax systems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disparity in tax systems
disparité fiscale

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax arrangements | tax system
régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning
en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

34. Calls on tax authorities to improve and diversify their sources of know-how and to substantially improve the process of impact assessment in order to reduce the risks of unexpected consequences of new tax measures; reminds Member States that not only differences between tax systems, but also excessively high complexity of national tax systems and low stability, with too frequent changes, are important contributors to the creation of tax gaps, unfairness of tax systems and low credibility of tax policy; underlines in this respect the obstacle that tax fragmentation poses for the creation of a European Capital Market Union;
34. invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;

The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.
L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

Aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system or of mismatches between two or more tax systems for the purpose of reducing tax liability.
La planification fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer.

Currently, the existence of 27 highly disparate corporate tax systems in the EU means that companies are faced with significant tax obstacles and an administrative burden which discourage, if not impede, their activities in the single market and negatively affect their competitiveness, in particular, in the case of SMEs.
L’existence de 27 systèmes d’imposition très disparates dans l’UE implique actuellement pour les entreprises d’importants obstacles fiscaux et une charge administrative qui découragent, sinon empêchent leurs activités sur le marché unique et portent préjudice à leur compétitivité, notamment pour les PME.

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:
33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia:
33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emploi, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau européen, notamment, entre autres: