Vertaling van "Disputes board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Staff Disputes Board | Staff Disputes Board of the European Communities
Comité du contentieux du personnel

disputes board
commission du contentieux

International Jurisdictional Disputes Board
Comité international sur les conflits en matière de compétence juridictionnelle

Contracts Disputes Advisory Board [ CDAB | Contracts Disputes Advisory Boards ]
Conseil consultatif de règlement des différends contractuels [ CCRDC | Conseils consultatifs de règlement des différends contractuels ]

Board of Arbitration (Hospital Labour Disputes Arbitration Act)
Conseil d'arbitrage (Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux)

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.
La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).
- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

The opinion also follows Article 12 of Directive 2013/11 on alternative dispute resolution for consumer disputes in providing that the time limit to submit complaints should be two years across the board, in order to ensure uniform conditions.
Le présent avis suit également l'article 12 de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en prévoyant que le délai de prescription pour déposer une plainte devrait être généralement de deux ans, pour garantir des conditions d'uniformité.

ADR entities involve a neutral party, such as a mediator, ombudsman or complaints board, that attempts to resolve the dispute through an ADR procedure.
Les entités de REL impliquent la participation d’une partie neutre comme un médiateur, une chambre de recours ou un office des plaintes, qui tente de résoudre le litige au moyen d’une procédure de REL.

If a dispute arises between a euro area Member State and the ESM in connection with the interpretation and application of the treaty establishing the ESM, the Board of Governors will decide on this dispute.
En cas de différend entre un État membre de la zone euro et le MES portant sur l'interprétation et l'application du traité instituant le MES, le conseil des gouverneurs sera compétent pour statuer.

1. Without prejudice to Article 154 of the Treaty, any dispute either between Members of the Joint Undertaking or between one or more Members and the Joint Undertaking concerning the interpretation or application of these Statutes, which is not settled by the good offices of the Governing Board, may, at the request of any party to the dispute, be submitted to an arbitration tribunal.
1. Sans préjudice de l'article 154 du traité, tout différend entre des membres de l'entreprise commune ou entre un ou plusieurs membres de l'entreprise commune et l'entreprise commune, concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas résolu par les bons offices du conseil de direction peut, à la demande de toute partie au différend, être soumis à un tribunal d'arbitrage.

As I said before, I do not support the line taken regarding the membership of the management board, which I believe should be made up solely of institutional representatives. I therefore call upon you, Commissioner, and the Council to come up with a balanced model for a management board which can work calmly, free from dispute or conflict.
Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas d'accord avec la piste empruntée pour la composition du conseil d'administration qui, à mes yeux, doit être uniquement institutionnel. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, de trouver enfin avec le Conseil une forme équilibrée pour un conseil d'administration qui puisse travailler de manière sereine, sans conflits et sans contentieux.

6. Deplores the lack of progress in Council on the "Single European Sky” initiative and in reaching agreement on the amended regulation on denied boarding and the proposed directive on the safety of third country aircraft using Community airports, as a result of the ongoing dispute over the status of Gibraltar airport; considers it unacceptable that these measures to improve the protection of air passengers be blocked for such reasons, and calls on the Council to resolve this dispute without delay;
6. regrette l'absence de progrès au sein du Conseil sur l'initiative "Ciel unique européen” ainsi que l'absence de perspective d'accord sur le règlement modifié concernant les refus d'embarquement et sur la proposition de directive sur la sécurité des aéronefs de pays tiers utilisant des aéroports communautaires, par suite du différend existant autour du statut de l'aéroport de Gibraltar; juge inacceptable que ces mesures destinées à améliorer la protection des passagers aériens soient bloquées pour de telles raisons et exhorte le Conseil à résoudre ce différend au plus tôt;

By that I mean the tendency to resort to extrajudicial dispute resolution, that is to say bringing in a neutral arbitrator instead of going to court, or letting some kind of board of arbitration make a ruling.
Il s’agit de la tendance à utiliser des procédures de règlement des litiges extrajudiciaires, c’est-à-dire à ne plus passer pas les tribunaux, mais à se procurer des arbitres neutres, à se soumettre à un quelconque arbitrage.