Traduction de «Domestic ownership control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic ownership control
contrôle intérieur en matière de propriété

domestic pest control product [ household pest control product ]
produit de lutte contre les organismes nuisibles domestiques [ produit antiparasitaire domestique ]

common ownership control
contrôle de la propriété commune

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding
détention de la majorité des actions | participation majoritaire

change of ownership or control
cession d'entreprise

structure of ownership and control
structure de propriété et de contrôle

majority ownership | majority interest | majority control | controlling interest
participation majoritaire | détention de la majorité des actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada decided in the WTO negotiations that we would maintain our domestic ownership control requirements for Canadian common carriers, for those telephone companies that provide service either to your home or to your business.
Le Canada a décidé, à la table de négociations de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, de maintenir ses exigences relatives au contrôle et à la propriété des fournisseurs canadiens de services communs, c'est-à-dire des entreprises de téléphonie qui assurent le service jusque chez vous ou jusqu'à votre bureau.

What we're suggesting is that there should be clarity in the legislation so that it's patently obvious to everybody who reads the legislation that there was no intention to somehow use the existing foreign ownership controls that apply domestically in order to somehow limit the ability of the new liberalization on the submarine cable to effectively get to market and offer services to customers.
Nous considérons qu'il faudrait apporter des précisions dans la loi de façon que toute personne qui en prend connaissance constate qu'à l'évidence le législateur n'a nullement l'intention de se servir des règles actuelles de contrôle de la propriété étrangère sur le marché intérieur pour limiter les effets de la libéralisation de l'industrie des câbles sous-marins et pour empêcher leurs exploitants de proposer leurs services à la clientèle canadienne.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

22. Recalls the utmost importance of strong and independent media for democracy and calls for steps to be taken to ensure their independence from political pressures and other influence; welcomes the efforts of the Serbian Government to establish a legal framework guaranteeing freedom of speech but expresses concern regarding attempts to control and interfere in the media sector; is concerned about the controversies surrounding the privatisation of the ‘Večernje novosti’ daily and calls on the government to secure equal treatment of all foreign and domestic investors; condemns the attacks on and threats directed against Serbian journalists and calls on the authorities to fully investigate them and bring perpetrators to justice; draws attention to the concentration of ownership and lack of transparency in the media sector; draws attention to the cases of publication of personal data and underlines the need for self-regulation by journalists and respect for the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to take positive steps in this field;
22. rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien «Večernje novosti» et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités de mener une enquête approfondie à ce sujet et de traduire les coupables en justice; relève la concentration de la propriété et le manque de transparence dans le secteur des médias; attire l'attention sur les cas de publication de données personnelles et souligne la nécessité d'une autorégulation des journalistes et du respect du code de déontologie; relève que le degré d'accès à l'internet reste faible et, conscient de l'importance de l'internet pour la liberté des médias, presse les autorités de prendre des mesures effectives dans ce domaine;

Certainly, we would all have preferred a general agreement also covering the ownership, control and opening-up of the US domestic market.
Nous aurions certainement tous préféré un accord général couvrant également la propriété, le contrôle et l’ouverture du marché intérieur des États-Unis.

Any changes to domestic ownership in Canada, any changes to who controls telecom or broadcast, has to be brought before the House.
Toute modification de la propriété canadienne dans notre pays, toute modification de la participation majoritaire dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, doit être soumise à la Chambre.

However, the two sides should also have equal access to each other's domestic markets, the principal elements being the right to cabotage, establishment and rules governing ownership and control.
Toutefois, il convient également que les deux parties aient un accès égal aux marchés intérieurs de chacune d'elles, les principaux éléments à cet égard étant le droit de cabotage et d'établissement et les règles régissant la propriété et le contrôle.

First of all, I'd like to reiterate that the need for domestic ownership and control of the media sector, as in the telecommunications sector, is as great now as it was when legislators first drafted those rules.
Je tiens d'abord à répéter que la nécessité de préserver au Canada la propriété et le contrôle du secteur des médias, ainsi que du secteur des télécommunications, est aussi grande aujourd'hui qu'elle l'était quand les législateurs ont rédigé la réglementation à l'origine.

We have our Canadian ownership and control tests in which there is a 25% limit on foreign ownership. The legislation does however provide that the Minister of Transport can grant exemptions from that obligation for a domestic operator to be Canadian.
Le Canada s'est doté d'un régime de propriété et de contrôle canadiens dans le cadre desquels la propriété étrangère est limitée à 25 p. 100. La loi prévoit toutefois que le ministre des Transports peut accorder des exemptions à cet égard pour qu'un exploitant sur le marché intérieur soit considéré comme étant canadien.