Traduction de «Double major penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double major penalty
pénalité majeure double

double majority | dual majority
double majorité

coincident major penalty
pénalité majeure coïncidente

major penalty
pénalité majeure | pénalité de cinq minutes

major penalty
punition majeure [ pénalité majeure | pénalité de cinq minutes | punition de cinq minutes ]

major penalty
pénalité majeure | punition majeure | pénalité de cinq minutes | punition de cinq minutes

double minor penalty
pénalité mineure double

double qualified majority | super-qualified majority
majorité surqualifiée

double penalty
double peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

United States and Canadian law enforcement personnel have collaborated on a number of investigations that have led to dismantling several major criminal organizations”. As for the concern in the report about the “lack of significant judicial sanctions against marijuana producers” which is what my friend is raising, Bill C-17 as was mentioned earlier, proposes doubling the maximum penalty for marijuana cultivation and requiring the judge to justify not imposing a sentence of imprisonment where more than four plants are involved and there are aggravating circumstances.
Pour ce qui est de l'insuffisance des sanctions judiciaires visant les producteurs de marijuana dont le rapport fait état et dont parle mon collègue, le projet de loi C-17, comme on l'a dit plus tôt, propose de doubler la peine maximale pour la culture de marijuana et d'exiger une justification de tout juge qui n'impose pas une peine d'incarcération lorsque le nombre de plants est supérieur à quatre et qu'il y a des circonstances aggravantes.

During the debate, which gave delegations the opportunity of making known their concerns and problems, it transpired that the major outstanding questions were those which had already been raised at the preceding Council meeting, and principally relate to: - distribution of the penalty if the base area for the Community (5 128 000 ha) is exceeded; - the duration of such a penalty; - double penalization; - weighting of the penalty to take account of the particular situation of Member States in which production is relatively low; - the procedure for bringing the penalty to an end.
Au cours du débat qui a permis aux délégations de faire part de leurs préoccupations et problèmes, il s'est avéré que les principales questions en suspens sont celles déjà évoquées au dernier Conseil et concernent principalement : - la répartition de la pénalité en cas de dépassement de la surface de base communautaire (5.128.000 ha) ; - la période d'application de la pénalité ; - la double imposition de pénalités ; - la pondération de la pénalité pour tenir compte de la situation particulière des Etats Membres ayant une production relativement faible ; - la procédure pour mettre fin à la pénalité.