Vertaling van "Earmarked check " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

earmarked cheque [ earmarked check ]
chèque réservé

budget earmarking | budgetary earmarking
affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé

earmarking | earmarking of funds
affectation | affectation de crédits

earmarked revenue | revenue earmarked for a specific purpose
recettes correspondant à une destination déterminée

earmarked gold [ gold under earmark ]
or en consigne [ or sous dossier ]

funds earmarked [ earmarked funds ]
fonds affectés [ fonds réservés | fonds assignés ]

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

vertical redundancy check | VRC | vertical parity check | vertical check | transverse redundancy check | transverse parity check | transverse check | column check
contrôle de parité verticale | contrôle de redondance verticale | contrôle de parité transversale | contrôle transversal

simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]
simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

customs inspection [ customs check ]
contrôle de douane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No specific budgetary provision earmarked this tax resource to EDF, just as the rules and checks relating to investments had not been implemented to provide a legal basis for the alleged investment.
Aucune disposition budgétaire expresse ne pré-affectait cette ressource fiscale au profit d'EDF, pas plus que des règles ou contrôles en matière d'investissements n'avaient été mis en œuvre pour fournir une base juridique à l'investissement prétendu.

Our national check-off agency conducted a third-party study, and the conclusion was that basically check-off funding from the cattle industry that was earmarked for research was providing a 46 to one return on investment, which really points to the fact that investment in that area is underfunded right now in Canada.
Notre agence nationale de prélèvement a commandé une étude de tiers, et la conclusion est que le financement à base de prélèvements dans le secteur bovin et qui était réservé pour la recherche rapportait un rendement de 46 pour un sur l'argent investi, ce qui fait clairement ressortir que l'investissement dans ce secteur est à l'heure actuelle sous-financé au Canada.

7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;
7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;

Calls on the Member States progressively to adapt their sport infrastructure to take into account the needs of people, and especially children, with disabilities, but also the elderly and women, in view of the increase in active life expectancy and the importance of sport in supporting physical and mental health, as regards access to such infrastructure, and to learn from best practice in this area; calls on the Member States to monitor the use of public funds earmarked for sport and to check that these are allocated equally to the needs of sportswomen and sportsmen;
invite les États membres à adapter progressivement leurs infrastructures sportives aux besoins des personnes handicapées, notamment des enfants, mais aussi des personnes âgées et des femmes, pour qu'elles puissent y avoir accès, en tenant compte de l'allongement de la durée de la vie active et de l'importance du sport pour le maintien de la santé physique et mentale, et à tirer profit des meilleures pratiques dans ce domaine; demande aux États membres de contrôler l'utilisation des fonds publics destinés au sport en vérifiant qu'ils sont équitablement répartis en fonction des exigences des sportifs des deux sexes;

127. Notes that the costs for project auditing on the spot are extremely high; believes, however, given that the aim is to reduce the risk of error as far as possible, that the cost of the checks carried out must be made commensurate with their effectiveness in order to establish the optimum relationship between the resources invested in the implementation of Community policies and those earmarked for the purpose of conducting checks;
127. note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalité entre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles;

5. notes that the costs for project auditing on the spot are extremely high; believes, however, given that the aim is to reduce the risk of error as far as possible, that the cost of the checks carried out must be made commensurate with their effectiveness in order to establish the optimum relationship between the resources invested in the implementation of Community policy and those earmarked for the purpose of conducting checks;
5. note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalité entre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles;

126. Notes that the costs for project auditing on the spot are extremely high; believes, however, given that the aim is to reduce the risk of error as far as possible, that the cost of the checks carried out must be made commensurate with their effectiveness in order to establish the optimum relationship between the resources invested in the implementation of Community policies and those earmarked for the purpose of conducting checks;
126. note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalité entre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles;

I imagine you received invoices, and when you tried to check the contract to see whether there was a contract, whether there was a requisition and if the funds earmarked for this contract were sufficient, you noticed that there was no contract.
J'imagine que vous avez reçu des factures et que, quand vous avez tenté de vérifier le contrat pour voir s'il y avait un contrat, s'il y avait une réquisition et si les fonds attribués à ce contrat étaient suffisants, vous avez constaté qu'il n'y avait pas de contrat.

It terminated the procedure because the financial resources earmarked for the aid are now to be used to finance research and to carry out checks made compulsory by Community or national rules.
La Commission a pu clore cette procédure car les ressources budgétaires prévus à cet effet doivent maintenant être utilisés pour le financement de la recherche et pour l'exécution des contrôles (rendus obligatoires par les normes communautaires ou nationales).