Vertaling van "Entitlement to vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be entitled to vote, to | entitled to vote
avoir voix délibérative

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

right to vote [ entitlement to vote | voting right | franchise | elective franchise | suffrage right ]
droit de vote [ électorat | habileté à voter | droit de suffrage | droit de voter ]

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote
citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

be entitled to vote and stand for election, to
être électeur et éligible

those entitled to vote
électeurs

be entitled to vote
avoir le droit de voter

parliamentary vote
vote parlementaire

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

electronic vote | vote cast by electronic voting machine | vote cast electronically
suffrage électronique (1) | suffrage exprimé en ligne (2) | suffrage exprimé électroniquement (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each member entitled to vote shall have one vote.
Chaque membre disposant du droit de vote bénéficie d'une voix.

89 (1) The only persons entitled to be present at a meeting of members are not more than two representatives or proxyholders of the members entitled to vote at the meeting, the directors (of the class or classes in the case of a meeting of a class or of a group of classes of members, as the case may be) and their alternates, the auditor of the Association (except in the case of a meeting of a class of members or of a group of classes of members) and any other person who, although not entitled to vote, are entitled or required under any provision of the Act or the by-laws to be present at the meeting.
89 (1) Seuls ont le droit d’assister à une assemblée des membres les représentants ou les fondés de pouvoir des membres ayant droit de vote à l’assemblée, à raison de deux au plus par membre, les administrateurs — de la catégorie concernée ou des catégories concernées dans les cas, respectivement, d’une assemblée d’une catégorie de membres et d’une assemblée d’un regroupement de catégories de membres —, leurs suppléants et le vérificateur de l’Association — sauf dans le cas d’une assemblée d’une catégorie de membres et d’une assemblée d’un regroupement de catégories de membres — ainsi que les autres personnes autorisées par une disposition de la Loi ou par les règlements administratifs de l’Association à assister à l’assemblée ou tenues de le faire, même si elles n’y ont pas droit de vote.

(a) is entitled to one vote as the holder of one or more participating policies and to another vote as the holder of one or more policies, other than participating policies, referred to in that subsection where this Act provides for participating policyholders to vote separately from other policyholders who are entitled to vote, or for those other policyholders to vote separately from participating policyholders;
(3) Sous réserve du paragraphe 149(3), le souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation émises par la société et d’une ou plusieurs polices — autres qu’à participation — visées au paragraphe (1) n’a droit qu’à une voix à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs, mais a droit à une voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation et à une autre voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices — autres qu’à participation — visées à ce paragraphe dans les cas où la présente loi prévoit une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation et les autres souscripteurs. À l’assemblée des actionnaires et souscripteurs, le souscripteur qui est également actionnaire est habile à exercer les droits de vote dont sont assorties ses actions.

(3) The holders of a class of non-participating policies who are entitled to vote are entitled to vote separately as a class if the right to vote attached to policies of that class is added to, changed or removed by an addition or amendment to the by-laws in a manner different from the right to vote attached to other non-participating policies.
(3) Les souscripteurs des catégories de police sans participation qui ont le droit de vote ne sont toutefois habilités à voter séparément que sur les adjonctions ou modifications visant leur catégorie.

(a) paragraph 5(a) (voting when not qualified or entitled) or 5(b) (inducing a person not qualified or entitled to vote, to vote); or
a) les alinéas 5a) (voter sans être habile à le faire) ou 5b)(inciter à voter une personne qui n’est pas habile à le faire);

Members holding at least one third of the votes eligible to be cast at the General Assembly and entitled to vote upon the business to be transacted shall be a quorum.
Le quorum est constitué des membres qui détiennent au moins un tiers des voix pouvant être exprimées à l’assemblée générale et qui sont autorisés à voter sur les questions mises au débat.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.
8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.

3. A person entitled to vote shall be entitled to appoint a proxy to represent him/her at a general meeting in accordance with procedures laid down in the statutes.
3. Les personnes ayant le droit de vote peuvent se faire représenter à l'assemblée par un mandataire selon les modalités prévues dans les statuts.