In order to determine whether the economic equilibrium and the availability and quality of a public service contract would be compromised, the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 55 shall make an objective economic, social and environmental analysis, including an analysis of the employment situation and conditions, and base its decision on pre-determined criteria.
Pour déterminer si l'équilibre économique ainsi que la disponibilité et la qualité d'un contrat de service public serait compromis, l'organisme ou les organismes de contrôle concernés visés à l'article 55 procèdent à une analyse économique, sociale et environnementale objective, y compris à une analyse de la situation professionnelle et des conditions d'emploi, et fondent leur décision sur des critères préétablis.