Traduction de «Equity in a home » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equity in a home
valeur nette du logement

equity in a home
valeur de réalisation réelle pour la propriétaire | valeur de réalisation nette pour le propriétaire

Employment Equity in the Public Service of Canada: Report to the Special Committee on the Review of Employment Equity Act: a Background paper
Équité en matière d'emploi dans la fonction publique du Canada : rapport au Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : document de référence

A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]
Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line
prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier

equity and quasi-equity investments | equity or quasi-equity investments
investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres | participations ou quasi-participations

social facilities [ day centre | hostel | nursing home | old people's home | retirement home ]
équipement social [ centre d'accueil | centre d'hébergement | foyer | hospice de vieillards | maison de repos ]

accident in the home [ domestic accident | domestic safety | home safety | safety in the home ]
accident domestique [ prévention des accidents domestiques | sécurité domestique ]

home equity conversion
transformation de l'avoir propre foncier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas mass speculation in the housing sector led to soaring profits for banks and property speculators and a massive housing bubble; whereas the subsequent burst of that bubble left millions of people across Europe in negative equity and at risk of losing their homes, resulting in tens of thousands of forced evictions;
F. considérant que la spéculation effrénée dans le secteur du logement a fait exploser les bénéfices des banques et des spéculateurs immobiliers et engendré une immense bulle immobilière; considérant que du fait de l'éclatement de cette bulle, des millions de personnes en Europe se sont retrouvées dans le rouge et menacées de perdre leur logement, et des dizaines de milliers de personnes ont été expulsées;

‘quasi-equity investment’ means a type of financing that ranks between equity and debt, having a higher risk than senior debt and a lower risk than common equity and whose return for the holder is predominantly based on the profits or losses of the underlying target undertaking and which is unsecured in the event of default: quasi-equity investments may be structured as debt, unsecured and subordinated, including mezzanine debt, and in some cases convertible into equity, or as preferred equity;
xxv) «investissement en quasi-fonds propres»: un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l’entreprise cible et qui n’est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés;

These funds may not be in the form of pure equity with acceptable forms being determined by home country authorities subject to approval by the ESRB and the EBA but in no case should exceed twice the minimum level of capital required under the Basel III agreement including the Capital Conservation Buffers.
Ces fonds peuvent ne pas avoir la forme d'un simple apport en capital dans lequel les autorités du pays d'origine déterminent les formes acceptables sous réserve de l'approbation du CERS et de l'ABE, mais ils ne peuvent en aucun cas dépasser le double du niveau minimal de fonds propres requis aux termes de la Convention de Bâle III, coussins de conservation des fonds propres compris.

(7) In order to increase the efficiency and flexibility of the issuance of debt in the Community, the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1.000 should be removed. The mechanism for the determination of the home and the host Member States in Directive 2004/109/EC should also be amended accordingly.
(7) Afin de rendre plus efficace et plus souple l'émission de titres de créance dans la Communauté, il y a lieu de supprimer les contraintes qu'impose la directive 2003/71/CE pour la détermination de l’État membre d'origine lors d'émission de titres autres que de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR. Le mécanisme de détermination de l’État membre d'origine et d'accueil dans la directive 2004/109/CE doit également être modifié en conséquence.

The Commission should undertake a review of Article 2(1)(m)(ii) of Directive 2003/71/EC in relation to the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1 000.
La Commission devrait entreprendre un réexamen de l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), de la directive 2003/71/CE au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émissions de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 EUR.

Where admission to trading on a regulated market of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 is sought in one or more Member States, the prospectus shall be drawn up either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror or person asking for admission to trading, as the case may be.
Lorsqu’une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres pour des valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 EUR, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas.

4. Where admission to trading on a regulated market of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50000 is sought in one or more Member States, the prospectus shall be drawn up either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror or person asking for admission to trading, as the case may be.
4. Lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50000 euros, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

In the case of accession countries, significant inward investment has been attributed to the home country of the relevant private equity funds.
Dans le cas des pays candidats, une proportion importante des investissements réalisés sur le territoire national ont été imputés aux pays d'origine des fonds de private equity qui les ont consentis.

Despite this phenomenal increase, a strong home bias persists in the EU and the US. For example in 1999, trading in foreign equity on Euro-11 markets amounted to about 5% of the volume of domestic equity traded.
En 1999, par exemple, les échanges d'actions étrangères sur les 11 marchés de la zone euro ont atteint quelque 5 % du volume des actions domestiques échangées.

On Thursday 28 June, the German Provincial High Court and Court of Appeal upheld the appeal brought by a private German rest home for elderly people who are not self-sufficient, which is a member of an association of private European rest homes known as ECHO, ruling that the German law which grants funding and aid to public rest homes but not to private rest homes for elderly people with disabilities is illegal.
Le jeudi 28 juin, la Cour de justice de troisième instance allemande a accepté le recours d'une maison de repos pour personnes âgées non autonomes privée membre d'une association de maisons de repos privées européennes portant le nom d'ECHO. La Cour a établi que la loi allemande attribuant des fonds et conférant des facilités aux maisons de repos publiques et non aux maisons de repos privées pour personnes âgées invalides est non conforme.