Traduction de «European Area Justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Area of Justice
espace européen de justice

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

European Alliance of YMCAs [ EAY | European Area Committee of YMCAs ]
Alliance européenne des UCJG

e-Justice portal | European e-justice portal | European justice portal
portail européen de la justice | Portail européen e-Justice

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]
Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]
Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

area of freedom, security and justice [ AFSJ [acronym] JHA | justice and home affairs ]
espace de liberté, sécurité et justice [ ELSJ [acronym] JAI | justice et affaires intérieures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the Amsterdam Treaty entered into force, the European area of justice has become a reality. It is founded on a number of legislative instruments designed to guarantee the mutual recognition of judicial decisions, create a culture of cooperation between national legal authorities and accompany the free movement of citizens in a European area without internal frontiers.
Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, l'espace européen de justice est devenu une réalité incontestable fondée sur un ensemble d'instruments législatifs visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, à créer une culture de coopération entre autorités judiciaires nationales et à accompagner la libre circulation des citoyens dans un espace européen sans frontières.

During the past 5 years, the area of EU justice policy has made great strides to the construction of a true European area of Justice at the service of citizens and businesses.
Au cours des 5 dernières années, la politique de l'UE en matière de justice a fait avancer à grands pas la construction d’un véritable espace européen de justice, au service des citoyens et des entreprises.

The e-Justice Portal is an online one-stop-shop in the area of justice, catering for the needs of a European Single Market and European area of justice.
Le portail e-Justice est un guichet unique en ligne dans le domaine de la justice, qui vise à répondre aux besoins d’un marché unique européen et d’un espace européen de justice.

This work should also be seen as part of a broader evolution towards a European area of justice in the context of ongoing discussions on the future development of the Justice and Home Affairs area.
Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans une évolution plus générale vers un espace européen de justice, dans le cadre des discussions en cours sur le développement futur du domaine de la justice et des affaires intérieures.

With regard to the Strategy on European e-Justice (2014-2018) , and without prejudice to national projects and developments in the area of e-Justice, the European e-Justice Portal, hosted and operated by the Commission in line with the Council guidelines, is key to the delivery of e-Justice at European level.
Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 , et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen.

The European e-Justice Portal should also provide a single access point via interconnections to the information in national registers with relevance in the area of justice managed by national public or professional bodies facilitating the administration of and access to justice, provided that the necessary technical and legal preconditions for such interconnections exist in the Member States.
Le portail e-Justice européen devrait également fournir un point d’accès unique, via des interconnexions, aux informations se trouvant dans les registres nationaux qui présentent un intérêt pour le domaine de la justice et qui sont gérés par les organismes publics ou professionnels nationaux chargés de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, à condition que les conditions techniques et légales permettant ces interconnexions soient en place dans les États membres.

The development of European e-Justice should include actions at both European and national level in the area of e-Justice.
Le développement de la justice en ligne au niveau européen devrait comprendre des actions menées au niveau européen et au niveau national.

The central issues of the program are the continuation of the EU’s reform and constitutional process; the implementation of the Lisbon strategy for growth and employment; further progress towards the completion of the European area of freedom, security, and justice; and strengthened cooperation regarding EU joint action on foreign policy.
Les principaux éléments du programme sont la poursuite de la réforme et du processus constitutionnel de l'Union européenne; la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; la poursuite du développement de la zone européenne de liberté, de sécurité et de justice; et une coopération renforcée en ce qui a trait à une action conjointe de l'Union européenne en matière de politique étrangère.

European Commission’s Vice President Franco Frattini, Commissioner responsible for Freedom, Security and Justice said: "This proposal, which affects every European citizen and business, is indispensable in achieving a European area of justice in which the outcome of a cross-border dispute is no longer wholly dependant on which Member States Court it is tried".
M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne chargé de la justice, de la sécurité et de la liberté a déclaré que « cette proposition, qui concerne chaque citoyen européen ou entreprise, est indispensable à l’accomplissement d’une espace de justice européen car la solution d’un litige ne dépend plus entièrement de l’État membre dont les tribunaux sont saisis».

Commission’s modified proposal on cross-border disputes is key element in achieving a European area of Justice
La modification de la proposition de règlement sur les litiges transfrontaliers est un élément clé de la réalisation d’un espace européen de Justice