Vertaling van "European Single Rulebook " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Single Rulebook
règlement uniforme européen

single rule book | single rulebook
corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique

European Food Service and Packaging Association [ EFPA | European Single Service Association ]
Association Européenne d'Emballages Alimentaires à Usage Unique [ Association européenne des fabricants d'articles à usage unique ]

euro [ European Single Currency | European Monetary Unit ]
euro

European Single Market
Marché unique européen

European Single Procurement Document
document unique de marché européen | DUME [Abbr.]

Single European Act [ SEA ]
Acte unique européen [ AUE ]

Single European Sky [ SES ]
Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the context of the future European supervision architecture, the European Council of 18 and 19 June 2009 also stressed the need to establish a European single rulebook applicable to all financial institutions in the internal market.
Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également insisté sur la nécessité d'élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités dans le marché intérieur.

In the context of the future European supervision architecture, the European Council of 18 and 19 June 2009 also stressed the need to establish a European single rulebook applicable to all financial institutions in the internal market.
Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également insisté sur la nécessité d’élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités dans le marché intérieur.

Following the adoption of these technical standards in accordance with the procedure in Regulation (EU) No 1095/2010 (26), it is important that they are periodically updated in order to adequately reflect market developments, to enhance the regulatory framework and to give full effect to the European Single Rulebook.
Après l’adoption de ces normes techniques, conformément à la procédure prévue par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (26), il est important qu’elles soient régulièrement actualisées afin de refléter adéquatement les évolutions du marché, d’améliorer le cadre règlementaire et de donner pleinement effet au règlement uniforme européen.

(9) A European banking union should therefore be set up, underpinned by a comprehensive and detailed single rulebook for financial services for the Single Market as a whole and composed of a single supervisory mechanism and new frameworks for deposit insurance and resolution.
(9) Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire européenne, fondée sur un «règlement uniforme» complet et détaillé des services financiers, qui vaille pour l'ensemble du marché unique et comprenne un mécanisme de surveillance unique et de nouveaux cadres pour la garantie des dépôts et la résolution des défaillances bancaires.

(9) A European banking union should therefore be set up, underpinned by a comprehensive and detailed single rulebook for financial services for the Single Market as a whole, drawn up by EBA, and composed of a single supervisory mechanism, and a common deposit insurance and resolution framework.
(9) Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire européenne, fondée sur un "règlement uniforme", complet et détaillé, des services financiers, qui vaille pour l'ensemble du marché unique, soit établi par l'ABE et comprenne un mécanisme de surveillance unique et un cadre commun de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.

(9) A European banking union should therefore be set up, underpinned by a true single rulebook for financial services for the Single Market as a whole and composed of a single supervisory mechanism, and a common deposit insurance and resolution framework.
(9) Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire européenne, fondée sur un véritable "règlement uniforme" des services financiers, qui vaille pour l'ensemble du marché unique et comprenne un mécanisme de surveillance unique et un cadre commun de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.

(9) A European banking union should therefore be set up, underpinned by a comprehensive and detailed single rulebook for financial services for the Single Market as a whole and composed of a single supervisory mechanism, and a common deposit insurance and resolution framework.
(9) Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire européenne, fondée sur un "règlement uniforme" complet et détaillé des services financiers, qui vaille pour l'ensemble du marché unique et comprenne un mécanisme de surveillance unique et un cadre commun de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.

The provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and new frameworks for deposit insurance and resolution ▌.
La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique (dit «règlement uniforme») pour les services financiers et sur de nouveaux cadres de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.

Provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and new frameworks for deposit insurance and for resolution.
La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique pour les services financiers et sur de nouveaux cadres de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.

Any measures adopted by the ECB – for example to spell out further details on how prudential supervision is carried out in the context of the specific supervisory structure created by the single supervisory mechanism – must be in line with the single rulebook including the technical standards set out by delegated acts adopted by the European Commission.
Toutes les mesures adoptées par la BCE – notamment pour formuler plus en détail les modalités de la surveillance prudentielle dans le contexte de la structure de surveillance spécifique créée par le mécanisme de surveillance unique – doivent être conformes au règlement uniforme, y compris les normes techniques instaurées par des actes délégués adoptés par la Commission européenne.