Traduction de «Even hand rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even hand rule
règle d'impartialité [ règle d'équité ]

even-handed principle | even hand principle
principe de l'équité dans les placements

right-hand rule [ hand rule ]
règle de la main droite

left hand rule [ left-hand rule ]
règle de la main gauche [ règle des trois doigts ]

even-handed manner...
de manière impartiale | principe de l'équilibre

even-handed manner...
principe de l'équilibre | de manière impartiale

right-hand rule
règle de la main droite

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One is to engage in a fair and an even handed debate, negotiation, give and take, and to come up with a set of rules that is good for people.
L'une d'elles est de tenir un débat équitable et impartial, d'engager une négociation, de chercher un compromis et de trouver un ensemble de règles qui soient dans l'intérêt des Canadiens.

Ultimately there are rules under both the Human Rights Act and the collective agreement for grievance arbitrators that deal with even-handed disclosure of documents.
En fin de compte, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la convention collective pour les arbitres dans les cas des griefs prévoient des règles concernant la divulgation équitable de documents.

So from the employer perspective, notwithstanding the fact that in the collective agreements and in the rules of court for tribunals there are procedures that allow for even-handed disclosure of evidence, the provisions in the Privacy Act, we suggest respectfully, skew that in favour of the complainants in situations I've described.
Ainsi, du point de vue de l'employeur, même si les conventions collectives et les règles de la cour prévoient la divulgation impartiale des preuves, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et nous le disons avec tout le respect qui s'impose, s'en écartent en faveur des plaignants dans les situations que j'ai décrites.

Unless they are even-handed they may raise concerns regarding fairness and transparency, as decisions are made on an ad hoc basis rather than according to a set of pre-designed rules.
Si elles ne sont pas totalement impartiales, ces solutions peuvent poser des problèmes d'équité ou de transparence, dans la mesure où les décisions sont prises au cas par cas plutôt que sur la base d'un ensemble de règles préétablies.

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

In a fair, even-handed way it intends to take the necessary steps to ensure effective compliance of Member States' national rules with the fundamental freedoms of the EC Treaty.
Tout en garantissant le respect des principes d'équité et de loyauté, elle entend prendre les mesures nécessaires pour assurer une conformité effective des règles nationales des États membres avec les libertés fondamentales du Traité.

Democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms are key principles that the European Union applies even-handedly to all its partners.
La démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont des principes essentiels que l'Union européenne applique sans exception à l'ensemble de ses partenaires.

On the other hand, the ECJ has consistently regarded the imposition of national rules, even if on a non-discriminatory basis, as being subject to review under Articles 49 and 50 [19].
Par ailleurs, la Cour de justice a de tout temps considéré les règles nationales, fussent-elles non discriminatoires, comme devant être appréciées à la lumière des articles 49 et 50 du traité [19].

(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;
(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);

The Commission had to act as an umpire here, applying even-handedly the same rules of the game to everyone: EKO Stahl, CSI and Ilva.
Dans ces circonstances, la Commission doit jouer le rôle d'arbitre en appliquant de manière équitable les mêmes règles du jeu à tous : Eko- Stahl, CSI, ILVA.