Traduction de «Evidentiary production » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidentiary production
pièce à conviction | objet de la preuve

conclusive force | evidential value | evidentiary effect | evidentiary value | evidentiary weight | probative force | probative value | probative weight
force probante | valeur probante

evidentiary base [ evidentiary basis ]
fondement probatoire

evidence law | evidentiary law | law of evidence
droit de la preuve

evidentiary item | item produced in evidence
pièce à conviction

Evidentiary Breath Testing
Constatation par analyse d'haleine

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues
Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

evidentiary privilege
privilège relatif à la preuve

phyto-pharmaceutical substance (1) | plant health product (2) | phytopharmaceutical product (3) | plant protection product (4) | plant treatment product (5)
produit phytosanitaire (1) | produit pour la protection des plantes (2) | produit pour le traitement des plantes (3) | produit de traitement des plantes (4) [ PTP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the conclusions in Libman on the issue of pressing and substantial objective are a product of the evidence or its lack thereof in that case and cannot be dispositive of any evidentiary issue in the case at bar.
Enfin, les conclusions de l'affaire Libman touchant la question de l'objectif urgent et réel sont le résultat de la preuve recueillie ou de l'absence de preuve dans ce cas et n'ont pas de valeur juridique à des fins de preuve dans l'affaire dont cette cour est saisie.

We also conduct therapeutic class reviews on pharmaceuticals and conduct optimal-use projects, products that are the result of expert deliberative processes that provide the evidentiary foundation for jurisdictions to promote the appropriate prescribing and utilization of drugs and other health technologies.
Nous effectuons également des examens thérapeutiques sur les classes de médicaments et menons des projets sur l'utilisation optimale. Ces activités prennent la forme de délibérations entre experts, dont les recommandations servent de base aux provinces et aux territoires pour établir la prescription et l'utilisation appropriée des médicaments et des autres technologies de la santé.

(8a) Competent authorities and marketing authorisation holders increasingly engage in contractual agreements to provide patients with access to innovative treatments by including a medicinal product in the scope of public health insurance systems whilst monitoring elements agreed upfront and for a defined period of time in order, in particular, to address evidentiary uncertainties relating to the effectiveness and/or relative efficacy or the appropriate use of a specific medicinal product.
(8 bis) Les autorités compétentes et les titulaires d'autorisation de mise sur le marché concluent de plus en plus souvent des accords contractuels visant à donner accès aux patients à des traitements novateurs, en permettant la prise en charge d'un médicament par les systèmes publics d'assurance-maladie tout en contrôlant des éléments convenus en amont et pour une période de temps déterminée, dans le but, notamment, de résoudre les incertitudes en matière de preuve de l'efficacité, de l'efficacité relative ou de l'utilisation appropriée d'un médicament donné.

(a) agreements concluded at the written request of the holder of a marketing authorisation with public authorities which aim at including a medicinal product in the scope of the public health insurance system whilst monitoring elements agreed upfront with the holder of a marketing authorisation to address evidentiary uncertainties related to the effectiveness and appropriate use of the given medicinal product over time;
(a) aux accords passés avec les pouvoirs publics, à la demande du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché formulée par écrit, visant à permettre la prise en charge d'un médicament par le système public d'assurance-maladie tout en contrôlant des éléments convenus en amont avec le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but de résoudre les incertitudes en matière de preuve de l'efficacité ou de l'utilisation appropriée du médicament en question au fil du temps;

Such monitoring aims at addressing evidentiary uncertainties related to the effectiveness and appropriate use of the medicinal product in clinical practice over time.
Un tel contrôle vise à résoudre les incertitudes en matière de preuve de l'efficacité ou de l'utilisation appropriée du médicament en question dans la pratique médicale au fil du temps.

I think I mentioned that one of the challenges for medical device companies is that 75% of the capital is spent on things like the clinical trials associated with their product, the evidentiary development for reimbursement for health care technology assessment, and so on.
Je crois avoir parlé d'un des défis pour les entreprises qui mettent au point des appareils médicaux. Elles consacrent 75 p. 100 de leur capital aux essais cliniques associés à leurs produits, à l'établissement de la preuve, en vue de se faire rembourser les dépenses liées à l'évaluation de technologies de la santé, etc.

We also do therapeutic class reviews on pharmaceuticals and conduct optimal use projects, products that are the result of expert deliberative processes that provide the evidentiary foundation for jurisdictions to promote the appropriate prescribing and utilization of drugs and other technologies.
Nous effectuons également des examens des classes thérapeutiques sur des produits pharmaceutiques, et nous menons des projets sur leur utilisation optimale. Ces produits découlent des processus de délibération d'experts qui fournissent les données probantes sur lesquelles se fondent les administrations pour faire la promotion de la prescription et de l'utilisation appropriées des médicaments et des technologies de la santé.

As stipulated in article 3, paragraph 3 the Commission shall adopt all measures necessary to implement the exemption for the Inuit Communities, including evidentiary requirements relating to the proof of the origin of Inuit seal products.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 3, paragraphe 3, il convient que la Commission adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la dérogation pour les communautés inuites, notamment les exigences relatives à la preuve de l'origine inuite des produits dérivés du phoque.

If Parliament were to rely on a notion of corporate culture as a basis for the liability of corporations, it seems to me it would be impossible to do it without specific evidentiary mechanisms that would allow for the compulsory production of information, that would allow for proof of what that corporate culture actually is.
Je ne crois pas que le Parlement pourrait s'appuyer sur une notion de culture d'entreprise pour argumenter sur la responsabilité des personnes morales, sans mécanisme probatoire qui permettait la divulgation obligatoire d'information qui étayerait la preuve de ce qu'est réellement cette culture d'entreprise.