Traduction de «Ex parte procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]
procédure ex parte

ex parte procedure | ex parte proceedings
action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]
requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

inter partes procedure
procédure inter partes

ex parte hearing [ ex-parte hearing ]
audience unilatérale

ex parte injunction
injonction ex parte

ex parte
émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte
unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte changes
changements ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CBA, in their submissions to you, were critical of both the test that's applicable to interim measures and the procedure—particularly that it's an ex parte procedure for obtaining these orders.
Dans son exposé, l'ABC a critiqué le critère applicable aux mesures provisoires et à la procédure—surtout en ce qui concerne la procédure ex parte pour obtenir ces ordonnances.

The provision of an ex parte procedure for DNA warrant application is a clear policy choice on the part of Parliament.
La procédure ex parte régissant l'obtention d'un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique correspond à un choix politique clair de la part du Parlement.

There is a lot of criticism, and it even goes so far as to suggest that ex parte procedures are unusual.
Beaucoup de critiques ont été faites à ce sujet et l'on va même jusqu'à dire que les procédures ex parte sont des procédures inhabituelles.

It's very natural, I submit to you, to have this initially as an ex parte procedure followed by review, which is the structure of the legislation.
Par conséquent, cette procédure ex parte suivie d'un examen sur laquelle repose ce projet de loi est très naturelle.

In that regard, the applicant considers that the procedure carried out by OLAF is vitatied on a number of grounds, given that the inter-partes procedure was not properly conducted in relation to Mr Panzeri, there was no final investigation report and the whole OLAF investigation procedure took place in clear breach of Article 6(5) of Regulation No 1073/1999 since it was opened on 23 November 2009 and only concluded (presumably) in July 2012.
Sur ce point, le requérante estime que la procédure suivie par l’Olaf est viciée à de nombreux égards, dès lors que le Monsieur Panzeri n’aurait pas dûment bénéficié du principe du contradictoire, que le rapport final d’enquête serait manquant, que la procédure d’enquête de l’Olaf dans son intégralité aurait été menée en violation manifeste de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) 1999/1073, en ce qu’elle aurait débuté le 23 novembre 2009 et aurait pris fin (semble-t-il) seulement au mois de juillet 2012.

Third plea in law, alleging infringement of the applicant’s rights of defence and of the principle of the presumption of innocence as a result of the lack of an inter partes procedure.
Troisième moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante et du principe de la présomption d’innocence en raison de l’absence d’une procédure contradictoire.

3. Third plea: infringement of Article 7(4) of Regulation No 1258/99, Article 8 of Regulation No 1663/95, (8) Article 31 of Regulation No 1290/2005, Article 11 of Regulation No 885/2006 (9) and also of the rights of the defence in that expenditure was excluded from financing even though the inter partes procedure prescribed under those provisions was not followed in respect of all the findings on which that exclusion was based.
Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement 1258/99, de l’article 8 du règlement 1663/95 (8), de l’article 31 du règlement 1290/2005, de l’article 11 du règlement 885/2006 (9) et également des droits de la défense, résultant du fait que la Commission a écarté certaines dépenses du financement alors que la procédure contradictoire visée par ces dispositions n’a pas été suivie pour toutes les constatations sur lesquelles cette mesure est fondée.

Many of them are ordered without the person causing the risk being summoned to appear, in particular in case of urgency ("ex parte" procedures).
Nombre d’entre elles sont prises sans que la personne représentant la menace ne soit assignée à comparaître, surtout en cas d’urgence (procédures «ex parte»).

It is requested that the definition of the rights of permanent resident be considered on its merit by a tribunal, and not by a member of the executive, given that, like a citizen, a permanent resident has the right to be treated fairly, without secret evidence or ex parte procedure, that is, without the presence of a witness.
Il est demandé que la définition des droits du résident permanent soit regardée au mérite par un tribunal et non par un membre du pouvoir exécutif, que le résident permanent, comme le citoyen, a le droit d'être traité avec équité, sans preuve secrète et procédure ex parte, c'est-à-dire sans la présence d'un témoin.

This procedure ensures that an appeal is reserved as a legal remedy against a considered decision of the Community Patent Court handed down after an inter partes procedure.
Une telle procédure garantit que le pourvoi servira uniquement de voie de recours juridique pour les décisions prises en toute connaissance de cause par le Tribunal au terme d'une procédure contradictoire.