Vertaling van "Ex parte proceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]
procédure ex parte

ex parte proceedings
instance ex parte [ procédures ex parte ]

ex parte proceedings
procédure ex parte | procédure non contradictoire | procédure unilatérale

ex parte procedure | ex parte proceedings
action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

inter partes proceedings
procédure contradictoire | procédure inter partes

ex parte in camera proceeding
audience tenue à huis clos en l'absence d'une partie

ex parte injunction
injonction ex parte

ex parte
émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte
unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte changes
changements ex parte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ex parte proceedings were one of the first objections considered in R. v. Feeney.
Ces procédures étaient une des premières objections examinées dans l'affaire R. c. Feeney.

2. In inter partes proceedings, the defendant may, in his response, seek a decision annulling or altering the contested decision on a point not raised in the appeal.
2. Dans les procédures inter partes, le défendeur peut, dans ses observations en réponse, formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours.

You would assume, as the Department of Justice, that a judge who hears such a proceeding will go to this particular decision of the Supreme Court of Canada and apply the judgment of the Supreme Court of Canada vis-à-vis an open court procedure to the process immediately following the ex parte proceeding; in other words, to make it inter partes.
Vous laissez supposer que le ministère de la Justice s'attend à ce qu'un juge qui entend une telle instance se reportera à cette décision particulière de la Cour suprême du Canada et appliquera le jugement de la Cour suprême concernant l'audience publique à la procédure qui suit immédiatement la procédure ex parte. En d'autres mots, d'en faire une procédure inter partes.

Mr. Cohen: Ex parte proceedings are proceedings held in the absence of counsel representing the accused person.
M. Cohen: Les procédures ex parte se déroulent en l'absence de l'avocat qui représente le prévenu.

In reference to amicus curiae, by way of context and background, in 1992, before 2001 and the Anti-terrorism Act and part of the jurisprudence in this regard, the Supreme Court of Canada examined the issue of in camera ex parte proceedings in Canada v. Chiarelli.
Au sujet de l'amicus curiae, pour vous donner un peu le contexte, en 1992, avant les attentats de 2001 et avant la Loi antiterroriste et avant la jurisprudence qui s'y rapporte, la Cour suprême du Canada s'est penché sur la question des procédures « ex parte » à huis clos, dans l'affaire Canada c. Chiarelli.

Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.
Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.

3. Where the protection measure was ordered under a procedure that does not provide for prior notice to be given to the person causing the risk (‘ex-parte proceeding’), the certificate may only be issued if that person had the right to challenge the protection measure under the law of the Member State of origin.
3. Lorsqu’une mesure de protection a été ordonnée en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne à l’origine du risque encouru («procédure non contradictoire»), le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu le droit de contester la mesure de protection en vertu du droit de l’État membre d’origine.

To ensure respect for the rights of defence of the person causing the risk, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for prior notice to that person (‘ex-parte proceeding’), the issue of the certificate should only be possible if that person has had the opportunity to arrange for his or her defence against the protection measure.
Afin de garantir le respect des droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru, lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne concernée («procédure non contradictoire»), la délivrance du certificat ne devrait être possible que si cette personne a eu la possibilité d’organiser sa défense contre la mesure de protection.

Number one is secrecy: the use of secret ex parte proceedings and secret evidence in the security certificate process and the listing process and in charities deregistration are all unjust.
La première est le secret : le recours à une instance ex parte secrète et de preuves secrètes dans le cadre du processus d'attestation de sécurité, le processus d'inscription, et la révocation de l'enregistrement des organismes de bienfaisance sont autant de mesures injustes.