Traduction de «Examine competition restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions
enquêter sur des restrictions de la concurrence

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

competitive entrance examination [ competitive examination ]
concours d'admission [ concours | concours d'entrée ]

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

competition-restrictive obligation
obligation restrictive de concurrence

evaluate the quality of sport competitions | examine the quality standards in sport competitions | assess quality of competitions in sport | assess the quality of sport competitions
évaluer la qualité de compétitions sportives

restriction of competition
restriction à la concurrence

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

internal and external competitive examinations
concours internes et externes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If an agreement has the object to restrict competition, that is to say that by its very nature it has the potential to restrict competition under Article 101(1) TFEU, then it is not necessary to examine the actual or potential effects of the agreement.
Si un accord a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, c’est-à-dire s’il est susceptible, par sa nature même, de restreindre le jeu de la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il n’est alors pas nécessaire d’examiner les effets réels ou potentiels de l’accord.

In order to avoid arbitrary or disproportionate restrictions on competition between "regulated markets", it may be appropriate to examine the continued rationale and/or present form of the "concentration rule".
Pour s'assurer que la concurrence entre "marchés réglementés" ne sera pas soumise à des restrictions arbitraires ou disproportionnées, il pourrait être utile d'examiner dans quelle mesure la "règle de concentration" continue à se justifier, du moins dans sa forme actuelle.

The Commission will examine whether the cooperation restricts competition and thereby harms innovation in breach of EU antitrust rules.
La Commission examinera si la coopération restreint la concurrence et, de ce fait, nuit à l'innovation, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.

23. Welcomes the Commission's further examination of the cooperation among banks in order to assess where such cooperation could result in economic and consumer benefits and whether it could lead to a restriction of competition; underlines, however, that cooperation among banks, for example credit institutions operating in decentralised networks, can result in benefits for the economy and consumers and that, therefore, a careful analysis and an unbiased approach are necessary;
23. se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, par exemple des établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et que, par conséquent, une analyse rigoureuse et une approche impartiale sont nécessaires;

13. Urges the Commission to examine more carefully the differences in the extent to which the various professional categories in each Member State have opened up the market and the expected impact of the full removal of unnecessary obstacles to competition, including an assessment of the expected impact on professional sectors that have limited resources or that are restricted to certain regions;
13. invite instamment la Commission à approfondir l'analyse des différences qui subsistent, en termes d'ouverture du marché, entre les différents types de catégories professionnelles dans chacun des États membres et à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions;

In order to limit the examination of these situations to the strict minimum, the account taken of such relationships has been restricted to the relevant market or to adjacent markets - reference being had, where necessary, to the Commission's definition of "relevant markets" in the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law(6).
Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).

15. Emphasises that when examining whether conduct restricts competition, the focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors; considers that efficiency and other pro-competitive elements should be taken into account and weighed against the anti-competitive elements of the same transaction; takes the view that competition cases should be based on economic analysis, as the goal of competition policy is to promote economic efficiency;
15. souligne que, lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques. L'efficacité et d'autres éléments favorisant la compétitivité devraient être pris en considération et soupesés contre les éléments freinant la compétitivité de la même transaction. Les cas devraient reposer sur une analyse économique, l'objectif de la politique de concurrence étant de promouvoir l'efficacité économique;

The social dimension is totally absent from the report and the rapporteur even goes so far as to state that “when examining whether a conduct restricts competition, focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors”. Its view is that that “competition cases should be based on economic analysis”.
L'optique sociale est complètement absente du rapport ; son auteur en arrive même à affirmer que "lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques ; les cas devraient reposer sur une analyse économique".

The line taken is similar to that recently adopted on vertical agreements, and primarily responds to two objectives: preventing the Directorate-General for Competition having to examine cases which have no bearing on competition policy, and enabling the businesses themselves to establish whether or not an agreement would restrict competition and whether it would be eligible for an exemption.
La direction suivie est semblable à celle récemment adoptée pour les accords verticaux et répond principalement à deux objectifs : éviter à la Direction générale de la concurrence de devoir examiner des cas qui ne sont d'aucun intérêt pour la politique de concurrence et permettre aux entreprises d'établir si un accord implique des restrictions de la concurrence et s'il peut bénéficier d'une exemption.

During this inquiry, Microsoft was informally requested to re-examine the agreements in the light of European competition rules to ensure that they did not contain restrictions that might have the effect of illegally foreclosing the market for Internet browser software from Microsoft's competitors and of illegally promoting the use of Microsoft's proprietary technology on the Internet.
Au cours de cette enquête, elle a demandé à titre informel à Microsoft de revoir les contrats à la lumière des règles communautaires de concurrence, afin qu'ils ne contiennent pas de restrictions susceptibles de fermer illégalement le marché des navigateurs Internet aux concurrents de Microsoft et de promouvoir illégalement sur Internet l'utilisation de la technologie dont Microsoft est propriétaire.