Traduction de «Excise duty on cigarettes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excise duty on cigarettes
accise sur les cigarettes

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

duty free cigarettes
cigarettes détaxées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*
un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

the overall excise duty on cigarettes must constitute at least 60% of the weighted average retail selling price of cigarettes released for consumption.
le droit d’accise global sur les cigarettes doit représenter au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation.

EU countries must apply minimum excise duties to cigarettes whether they are manufactured in the EU or imported.
Les pays de l’UE doivent appliquer des droits d’accises minimaux sur les cigarettes, qu’elles soient fabriquées dans l’UE ou importées.

It lays down general principles and minimum rates of excise duty on manufactured tobacco (i.e. cigarettes, cigars and cigarillos, fine-cut tobacco for rolling cigarettes and other smoking tobacco) across the EU.
Elle établit les principes généraux et les taux minimaux des droits d’accises sur les tabacs manufacturés (par exemple, cigarettes, cigares et cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer) au sein de l’UE.

The rate of the ad valorem excise duty and the amount of the specific excise duty must be identical for all cigarettes
Le taux d’un droit d’accise ad valorem et le montant du droit d’accise spécifique doivent être identiques pour toutes les cigarettes

2. From 1 January 2014, the overall excise duty on cigarettes shall represent at least 60 % of the weighted average retail selling price of cigarettes released for consumption.
2. À compter du 1er janvier 2014, l’accise globale sur les cigarettes représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation.

2. From 1 January 2014, the overall excise duty on cigarettes shall represent at least 60 % of the weighted average retail selling price of cigarettes released for consumption.
2. À compter du 1er janvier 2014, l'accise globale sur les cigarettes représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation.

Member States may levy a minimum excise duty on cigarettes sold at a price lower than the retail selling price for cigarettes of the price category most in demand, provided that such excise duty does not exceed the amount of the excise duty levied on cigarettes of the price category most in demand".
Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes vendues à un prix inférieur au prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, à condition que cette accise ne dépasse pas le montant de l'accise perçue sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée".

This objective can be achieved by authorising Member States to levy a minimum excise duty on cigarettes on condition that it does not exceed the excise duty levied on cigarettes of the price category most in demand.
Cet objectif peut être atteint en autorisant les États membres à percevoir une accise minimale sur les cigarettes à condition que celle-ci ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

(4) Whereas the structure of the excise duty on cigarettes must include, in addition to a specific component calculated per unit of the product, a proportional component based on the retail selling price, inclusive of all taxes; whereas the turnover tax on cigarettes has the same effect as a proportional excise duty and this fact should be taken into account when the ratio between the specific component of the excise duty and the total tax burden is being established;
(4) considérant que la structure de l'accise sur les cigarettes doit comporter, outre un élément spécifique déterminé par unité de produit, un élément proportionnel fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises; que, la taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux cigarettes ayant le même effet qu'une accise proportionnelle, il y a lieu d'en tenir compte pour fixer le rapport entre l'élément spécifique de l'accise et la charge fiscale totale;