Traduction de «Expenditure by vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure by vote | vote
dépense par crédit | lois de crédits

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]
recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

operating expenditures vote [ operating vote ]
crédit pour dépenses de fonctionnement [ crédit de fonctionnement ]

capital expenditures vote [ capital vote ]
crédit pour dépenses en capital [ crédit d'investissement | crédit pour dépenses d'immobilisation ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

capital expenditures vote
crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital

budgetary expenditure
dépense budgétaire

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You will see two new votes under the ministry for this agency, vote 37 for operating expenditures and vote 39 for contributions.
Les deux nouveaux crédits autorisés pour cette Agence sont le crédit 37b, dépenses de fonctionnement, et 39b, contributions.

We have our vote 1, which represents our operating expenditures, including salary expenditures; our vote 5, which is our capital expenditures; and our vote 10, which is our grants and contributions.
Nous avons notre crédit 1, qui représente nos dépenses de fonctionnement, y compris les salaires; notre crédit 5, qui représente les dépenses en capital; et notre crédit 10, c'est-à-dire les subventions et les contributions.

whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;
considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;

Mr. Monette may be quite right, and if there were no expenditures then he should have respected the motion and filed a weekly report saying there were no expenditures under vote 35.
M. Monette a peut-être raison. Si aucune dépense n'avait été engagée, il aurait dû respecter la motion et déposer un rapport hebdomadaire précisant qu'aucune dépense n'avait été engagée en vertu du crédit 35.

Vote 1 is the operating expenditures of the department; vote 5, the capital expenditures; and vote 10, the grants and contributions.
Le crédit 1 porte sur les dépenses de fonctionnement du ministère; le crédit 5, les dépenses en capital; et le crédit 10, les subventions et contributions.

If the decision relates to expenditure which does not necessarily result from this Treaty or from acts adopted in accordance therewith, the Council shall forward it immediately to the European Parliament; within 30 days the European Parliament, acting by a majority of its Members and three fifths of the votes cast, may adopt a different decision on the expenditure in excess of the one twelfth referred to in the first subparagraph.
Si cette décision concerne des dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le Conseil la transmet immédiatement au Parlement européen; dans un délai de trente jours, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, peut prendre une décision différente sur ces dépenses en ce qui concerne la partie excédant le douzième visé au premier alinéa.

- Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)
- Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE)/(Office de la propriété industrielle)

Any decision to revise the financial perspective by up to 0,03 % of the Community GNP within the margin for unforeseen expenditure will be taken jointly by the two arms of the budgetary authority acting in accordance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty.
La révision des perspectives financières jusqu'à 0,03 % du PNB de la Communauté dans la marge pour imprévus est adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE.

25. Where the Union is enlarged to include new Member States during the period covered by the financial perspective, the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty, will jointly adjust the financial perspective to take account of the expenditure requirements resulting from this enlargement.
25. Lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE, adapteront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement.

In addition to statutory items, the 2013-14 Main Estimates include voted appropriations, which consist of two votes for ESDC: vote 1, operating expenditures; and vote 5, grants and contributions.
En plus des postes législatifs, le Budget principal des dépenses de 2013-2014 comprend des crédits votés constitués de deux crédits pour EDSC: le crédit 1, dépenses de fonctionnement; et le crédit 5, subventions et contributions.