According to Ethyl Corp., Canada does not comply with Articles 1110, 1106 and 1102, which deal respectively with expropriation, compensation, performance requirements and national treatment.
Le Canada, selon Ethyl, ne respecte pas les articles 1110, 1106 et 1102, qui ont trait respectivement à l'expropriation et à l'indemnisation, à la prescription des résultats et au traitement national.