The Commission has now extended the formal investigation procedure with respect to aid not complying with or covered by approved aid schemes amounting to € 7.9 million, which had been subject to the information injunction, and with respect to new measures amounting to € 7 million, of which the Commission had only been informed after the initiation of the formal investigation procedure.
La Commission a désormais étendu la procédure formelle d'examen à des aides de 7,9 millions d'euros, qui ne respectent pas les conditions fixées par les régimes d'aides autorisés ou ne relèvent pas de leur champ, et qui avaient fait l'objet d'une injonction de fournir des informations, ainsi qu'à des nouvelles mesures d'un montant de 7 millions d'euros, dont la Commission n'avait été informée qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen.