Traduction de «Farmer-Owned Reserve Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farmer-Owned Reserve Program
Farmer-Owned Reserve Program [ FOR Program | Programme de stockage à la ferme | Programme de stockage de réserves à l'exploitation | Programme de stockage FOR | Programme FOR ]

farmer-owned reserve [ FOR | farmer-held reserve ]
farmer owned reserve [ FOR | farmer-owned reserve | réserve stockée à l'exploitation | réserve appartenant aux agriculteurs | stockage à la ferme | stockage de réserves à l'exploitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a number of payment entitlements equivalent to the total number of payment entitlements which have not been activated by farmers in accordance with Article 32 of this Regulation for a period of two consecutive years, except where their activation has been prevented by force majeure or exceptional circumstances; when establishing the owned or leased-in payment entitlements held by a farmer that shall revert to the national reserve or regional reserves, priority shall be given to those entitlements which have the lowest value.
d'un certain nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs conformément à l'article 32 du présent règlement au cours d'une période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles; lors de l'établissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales, les droits ayant la valeur la plus faible sont reversés en priorité.

The owned or leased-in payment entitlements held by the farmer during the participation in that scheme shall not be considered to be unused payment entitlements which are to revert to the national reserve or regional reserves in accordance with point (b) of Article 31(1).
Les droits au paiement détenus en propriété ou par bail par l'agriculteur pendant la durée de sa participation audit régime ne sont pas considérés comme étant des droits au paiement inutilisés qui doivent être reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales conformément à l'article 31, paragraphe 1, point b).

2. When a farmer who does not own any payment entitlement applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds (owned or leased) at that time.
2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.

Maybe it is not talked about as much, but we saw benefits from the own use program. That program helped farmers bring in herbicides, pesticides, veterinary products from the United States, which allowed them to lower their costs of producing animals and crops substantially.
On n'en parle peut-être pas beaucoup, mais le programme d'importation pour usage personnel a ses bons côtés, car en permettant aux agriculteurs d'importer des herbicides, des pesticides et des produits vétérinaires des États-Unis, il leur a permis d'économiser des sommes non négligeables sur leurs coûts d'exploitation, que l'on parle de production animale ou végétale.

[Translation] Ms. Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Mr. Speaker, will the federal minister, who says he has been negotiating for three months with Quebec farmers in the Colbex case, admit that his loan loss reserve program for abattoir construction and expansion is designed to get around Quebec's plan, which would require financial help in ensuring a floor price for cull?
[Français] Mme Denise Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant, BQ): Monsieur le Président, le ministre fédéral, qui se dit en négociation depuis trois mois avec les producteurs du Québec dans le dossier Colbex, n'admet-il pas que son Programme de réserve pour pertes sur prêts, qui vise la construction et l'agrandissement des abattoirs, est conçu pour contourner le projet québécois qui nécessite plutôt une aide financière pour assurer un prix plancher pour les animaux de réforme?

We have a situation where municipalities do not believe they are going to be able to collect the taxes this year from the farmers in order to carry on with their own infrastructure programs and the services that they provide for our communities.
Elles ne croient pas être en mesure de pouvoir percevoir des taxes des agriculteurs cette année pour pouvoir maintenir leurs propres programmes d'infrastructure et les services qu'elles offrent à nos communautés.

Some of those rules are specific provisions for exceptional and duly justified circumstances such as, regarding the use of rights, the small farmers and farmers participating in extensification programs and early retirement schemes, and, for the transfer purpose, the inheritance of premiums rights and the case of farmers using only publicly or collectively owned land for grazing.
Certaines de ces règles sont des dispositions spécifiquement applicables à titre exceptionnel et dans des circonstances dûment justifiées comme, s'agissant de l'utilisation de droits, dans le cas de petits agriculteurs et d'agriculteurs participant à des programmes d'extensification et à des régimes de retraite anticipée, et, aux fins du transfert, lors de l'héritage de droits à primes et dans le cas d'agriculteurs qui n'exploitent que des terrains à caractère public ou collectif pour le pâturage.

5. Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.
5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.

FIMCLA is a loan guarantee program designed to increase the availability of credit on reasonable terms to farmers and farmer owned marketing co-operatives.
Cette loi est un programme de garantie de prêt conçu pour accroître le crédit offert à des conditions raisonnables aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation appartenant à des agriculteurs.

The program will be administered by the Quebec government, through its own aid program for farmers hit by the farm income crisis.
Le programme sera administré par le gouvernement du Québec en vertu de son propre programme d'aide aux agriculteurs frappés par la crise du revenu agricole.