Vertaling van "Federal Nominations Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]
Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

Federal Act of 24 March 2000 on the Personnel of the Swiss Confederation | Federal Personnel Act [ FPA ]
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [ LPers ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

federal railways act
loi fédérale de chemin de fer

federal assistance act on pensions to war victims
loi fédérale d'assistance aux victimes militaires

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Callbeck: Has the Prime Minister ever nominated anyone under the provisions of the Federal Accountability Act?
Le sénateur Callbeck : Le premier ministre a-t-il proposé la nomination de quelqu'un en application des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité?

The long title of this bill is " An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable candidates to be named to certain high public positions or, as it is styled in the short title, " The Federal Nominations Act" .
Le titre au long du projet de loi est « Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique ». Son titre abrégé est « Loi sur les candidatures de compétence fédérale ».

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, our colleague Senator Stratton is to be commended for bringing forward Bill S-4, the Federal Nomination Act, which I will spend a few minutes to talk about today.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, notre collègue, le sénateur Stratton, mérite nos félicitations pour avoir présenté le projet de loi S-4, concernant les candidatures de compétence fédérale, dont je parlerai pendant quelques minutes aujourd'hui.

1. This Act may be cited as the Federal Nominations Act.
1. Loi sur les candidatures de compétence fédérale.

1. This Act may be cited as the Federal Nominations Act.
1. Titre abrégé : « Loi sur les candidatures de compétence fédérale ».