Traduction de «Federal income tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal income tax
impôt fédéral sur le revenu

federal income tax return [ federal tax return ]
déclaration de revenus fédérale [ déclaration fédérale ]

federal income tax payable
impôts fédéraux sur le revenu échus

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

Calculation of Federal Income Tax
Calcul de l'impôt fédéral sur le revenu

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the most recent taxation year data is available: (a) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 1% of income earners: (b) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 10% of income earners: and (c) what percentage of individuals did not pay any income tax?
Pour la dernière année d'imposition pour laquelle on dispose de données: a) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé: b) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé: c) quel est le pourcentage des personnes qui n'ont payé aucun impôt sur le revenu?

Hon. Harbance Singh Dhaliwal (Minister of National Revenue, Lib.): The 1996 taxation year is the most recent year for which data are available (a) In that taxation year, 13.99% of the total net federal income tax was payable by the highest 1% of income earners; (b) 49.05% of total net federal income tax was payable by the highest 10% of income earners; (c) 31.95% of individuals did not have any income tax to pay.
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): L'année d'imposition 1996 est l'année la plus récente pour laquelle on dispose de données. a) pour cette année d'imposition, 13,99 p. 100 du total de l'impôt fédéral net sur le revenu provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé; b) 49,05 p. 100 du total de l'impôt fédéral net sur le revenu provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé; c) 31,95 p. 100 des particuliers n'ont payé aucun impôt sur le revenu.

Since 2006, our government has lowered taxes in a number of ways for families, including increasing the amount of income all Canadians can earn without paying any federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that individuals can earn more income before being subject to higher taxes; reducing the lowest personal income tax rate to 15% from 16%; and introducing the TSFA, the tax free savings account, to help Canadians save by earning tax free investment income.
Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts des familles de maintes façons, notamment en augmentant le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses, permettant ainsi aux gens de gagner plus d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en faisant passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, et en introduisant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser en touchant un revenu de placement libre d'impôt.

order the Federal Republic of Germany to refrain from taxing Bank Austria’s income from the certificates at issue and to reimburse the taxes already levied on that income;
dire pour droit que la République fédérale d’Allemagne doit dès lors s’abstenir d’imposer les revenus des titres qui font l’objet du recours et rembourser l’impôt déjà perçu sur lesdits revenus;

Action under Article 25(5) of the Convention concluded between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany concerning the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital (öBGBl III 182/2002, dBGBl II 2002, 735, and dBStBl I 2002, 584) (‘the German-Austrian Double Taxation Convention’), read in conjunction with Article 273 TFEU, concerning discrepancies between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany in their views on the interpretation and application of Article 11 of that Convention.
Recours fondé sur l’article 25, paragraphe 5, de la Convention entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne, préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, öBGBl III 182/2002 et dBGBl II 2002, 735, dBStBl I 2002, 584, en combinaison avec l’article 273 TFUE, du fait d’une divergence de position entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 11 de ladite convention.

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,08 % which is the rate for the ‧Income Tax Exemption for Investors in Designated Geographical Regions Within Liaoning‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking (Page No. 25) (Federal Register / Vol. 75, No. 111, page 32902 / 10 June 2010).
Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,08 %, ce qui représente le taux d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs implantés dans des zones géographiques désignées dans le cadre du programme du Liaoning, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leurDecision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking [note de décision du 3 juin 2010 concernant le treillis en fil métallique] (page no 25) (Federal register, vol. 75, no 111, page 32902/10 juin 2010).

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).
Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] (page 11) (Federal register, vol. 74, no 117, page 29180, 19 juin 2009).

High corporate and income tax rates in the Federation were reduced and legislative measures were taken to avoid double taxation in the country.
Les taux d'imposition des sociétés et des revenus, élevés dans la Fédération, ont été réduits et des mesures législatives ont été prises pour éviter la double imposition dans le pays.

In the first year, their federal income tax will be reduced by 17 per cent. By the end of taxation year 2004, that family of four will see their income tax reduced by 48 per cent. Given a number of assumptions, at the end of fiscal year 2004, that will represent a savings of federal income tax of $1,623.
La première année, cette famille verra son impôt fédéral sur le revenu réduit de 17 p. 100. À la fin de 2004, cette famille de quatre personnes verra son impôt sur le revenu réduit de 48 p. 100. En nous fondant sur un certain nombre d'hypothèses, nous estimons qu'à la fin de l'exercice financier 2004, les économies d'impôt fédéral sur le revenu de cette famille s'élèveront à 1 623 $.

Once you start adding in all these other taxes, including property taxes for like-valued properties in many parts of the U.S., which are heavier than they are in their counterparts in Canada, and take the whole picture, the state as well as the federal income tax in the U.S., and the way the payroll taxes bite substantially more heavily and at much higher incomes in the U.S. than where they seize it in Canada, then at least in some comparisons—for instance, user fees are more common in the U.S.—the differential is not as radical as you get from reading news columns that simply compare the U.S. federal income tax alone with the Canadian federal plus provincial income tax.
Une fois qu'on commence à ajouter tous ces autres impôts, y compris l'impôt foncier pour des propriétés de valeur comparable dans bien des régions des États-Unis, impôts qui sont plus élevés que dans des régions semblables du Canada, et qu'on tient compte du tableau d'ensemble, de l'impôt sur le revenu des États et du fédéral aux États-Unis, et de la façon dont les charges sociales sont plus lourdes pour les revenus plus élevés aux États-Unis, dans ce cas, du moins dans certains domaines—par exemple, les frais d'utilisateur sont plus courants aux États-Unis—les différences ne sont pas aussi élevées qu'on le croirait à lire les journaux qui comparent simplement l'impôt sur le revenu fédéral américain et l'impôt sur le revenu canadien, où l'on ajoute les impôts fédéral et provinciaux.