Traduction de «File record design » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file record design
définition des fichiers

records design
plan des dossiers

filing office helper | records clerk | file clerk | record filing clerk
classeur-archiviste | classeur-archiviste/classeuse-archiviste | classeuse-archiviste

ante-mortem record [ AM record | ante-mortem data record | AM data record | ante-mortem file | AM file ]
dossier ante mortem [ dossier AM | dossier de données ante mortem | dossier de données AM ]

file depository | record office | record room
salle d'archives

create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records
administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents

file with variable-length records | V-format file
fichier à champs variables

file personal documents | keep own personal administration | keep personal administration | maintain records filed accurately
gérer l'administration du personnel

archives [ filing | records management | records management(UNBIS) ]
archives [ archivage | gestion des archives ]

school files | school records
archives scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. If, in any special Act of Parliament enacted before December 21, 1967, any person is required to file or register any document or record, or a copy of any document or record, or any notice, in the office or department of the Secretary of State, the filing or registration required shall be made with the Registrar General unless the Governor in Council by order designates another office or department for the filing or registration.
12. Sauf instruction contraire par décret du gouverneur en conseil, sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, copies de documents ou avis dont le dépôt ou l’enregistrement doivent, aux termes d’une loi fédérale spéciale promulguée avant le 21 décembre 1967, s’effectuer auprès du Secrétariat d’État.

(3) The Royal Canadian Mounted Police shall keep the records provided under subsection (2) in the central repository that the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police may, from time to time, designate for the purpose of keeping criminal history files or records of offenders or keeping records for the identification of offenders.
(3) La Gendarmerie royale du Canada conserve les dossiers qui lui sont communiqués en vertu du paragraphe (2) dans un répertoire central désigné par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de conservation soit d’antécédents criminels ou de dossiers sur des contrevenants, soit de renseignements permettant de les identifier.

all that parcel of land designated as Riel House National Historic Park according to a plan recorded at the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as No. 72472, a copy of which has been filed in the Winnipeg Land Titles Office as Plan 24502;
toute cette parcelle de terrain étant désignée comme parc historique national de la Fourche au plan enregistré aux archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 72025;

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .
Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

Licences, rights in rem and enforcement measures shall be recorded in the files kept by the Office concerning the Community design application.
Les licences, les droits réels et les mesures d'exécution forcée sont mentionnés dans les dossiers concernant la demande de dessin ou modèle communautaire qui sont tenus par l'Office.

The transfer shall be recorded in the files kept by the Office concerning the Community design application.
Le transfert est mentionné dans les dossiers concernant la demande de dessin ou modèle communautaire qui sont tenus par l'Office.

The change shall be recorded in the files kept by the Office concerning the Community design application.
La modification est consignée dans les dossiers de l'Office concernant la demande de dessin ou modèle communautaire.

Contents of project file (2) Subject to subsection 55.5(1), a project file shall contain all records produced, collected or submitted with respect to the environmental assessment of the project, including (a) all records included in the Internet site; (b) any report relating to the assessment; (c) any comments filed by the public in relation to the assessment; (d) any records relating to the need for, design of or implementation of any follow-up program; and (e) any documents requiring mitigation measures to be implemented.
Dossiers de projet Établissement et tenue des dossiers de projet 55.4 (1) Les dossiers de projet sont établis et tenus conformément à la présente loi et aux règlements à l'égard de chacun des projets pour lesquels une évaluation environnementale est effectuée : a) par l'autorité responsable dès le début de l'évaluation environnementale et jusqu'à ce que le programme de suivi soit terminé; b) par l'Agence, dans les cas où une médiation ou un examen par une commission est effectué, dès la nomination du médiateur ou des membres de la commission et jusqu'au moment de la remise du rapport au ministre. Contenu des dossiers de projet (2) Sous réserve du paragraphe 55.5(1), chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus relativement à l'évaluation environnementale du projet, notamment : a) les documents versés au site Internet; b) tout rapport relatif à l'évaluation environnementale; c) toute observation du public à l'égard de l'évaluation; d) tous les documents préparés pour l'examen de l'opportunité d'un programme de suivi et pour l'élaboration et l'application d'un tel programme; e) tous les documents exigeant l'application de mesures d'atténuation.