Although there are two parts to Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies), both deal with a single issue: To curb the discretion of the Prime Minister, first, in the sequence in which by-elections are called to fill vacancies in the House of Commons and, second, to require the Prime Minister to recommend to the Governor General the filling of vacancies in the Senate within 180 days of their creation.
Le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), comprend deux parties, mais les deux se rapportent à une question : restreindre le pouvoir discrétionnaire du premier ministre, d'abord lorsqu'il s'agit d'établir l'ordre du déclenchement d'élections partielles pour combler les vacances à la Chambre des communes, et ensuite, pour obliger le premier ministre à faire une recommandation au Gouverneur général pour combler toute vacance au Sénat dans les 180 jours suivant la date où un siège devient vacant.
