The measure at issue guarantees the same tax treatment for both types of acquisition (direct acquisitions of assets and indirect acquisitions by purchasing shareholdings): goodwill arising from both of them (direct goodwill and financial goodwill) can thus be identified in order to promote the integration of the different markets, until factual and legal barriers to cross-border business combinations have been removed.
La mesure litigieuse garantit le même traitement aux deux types d’acquisition (acquisitions directes d’actifs et acquisitions indirectes au moyen de la prise de participation): ainsi, elle permet d’identifier la survaleur qui résulte de ces deux types d’acquisition (survaleur directe et survaleur financière) afin de promouvoir l’intégration des différents marchés, jusqu’à ce que les obstacles de fait et de droit aux regroupements transfrontaliers d’entreprises aient disparu.