Vertaling van "Flat-rate travel allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate travel allowance | travel allowance
indemnité de voyage | indemnité forfaitaire de voyage

flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance
indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour

deduction for flat-rate travelling costs
forfait déductible pour frais de déplacement

flat rate time allowance
facturation à taux fixe pour la main-d'œuvre

flat-rate allowance
indemnité fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

1. Officials in grades AST/SC 1 - 6, AST 1-8 and AD 5 to 8 entitled to the expatriation or foreign residence allowance shall be entitled, within the limit set out in paragraph 2, in each calendar year to a flat-rate payment corresponding to the cost of travel from the place of employment to the place of origin as defined in Article 7 for themselves and, if they are entitled to the household allowance, for the spouse and dependants within the meaning of Article 2.
1. Le fonctionnaire de grade AST/SC 1 à 6, AST 1 à 8 et AD 5 à 8 qui a droit à une indemnité d’expatriation ou de dépaysement a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine tel qu’il est défini à l’article 7, pour lui même et, s’il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2.

1. Officials entitled to the expatriation or foreign residence allowance shall be entitled, within the limit set out in paragraph 2, in each calendar year to a flat-rate payment corresponding to the cost of travel from the place of employment to the place of origin as defined in Article 7 for themselves and, if they are entitled to the household allowance, for the spouse and dependants within the meaning of Article 2.
1. Le fonctionnaire qui a droit à une indemnité d'expatriation ou de dépaysement a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine tel qu'il est défini à l'article 7, pour lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2.

As regards reimbursement, the Commission pays this flat-rate fee each year in July subject to prior presentation of boarding passes as proof of travel. Therefore, only those who provide proof that they have taken the journey will be eligible for this reimbursement.
En ce qui concerne le remboursement, la Commission verse ce paiment forfaitaire en juillet de chaque année, sur présentation préalable des cartes d'embarquement prouvant le voyage. Par conséquent, seules les personnes qui fournissent les preuves de leur voyage ont droit à ce remboursement.

According to the Staff Regulations, officials, temporary agents and contract staff (and their spouse and dependents, if they are eligible for the household allowance) have the right to an annual flat-rate payment of travel expenses from their place of employment to their place of origin.
En vertu du statut du personnel, les fonctionnaires, les agents temporaires et les contractuels (ainsi que leur conjoint et les personnes à charges, s'ils ont droit à l'allocation de foyer) ont droit annuellement au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine.

Officials are entitled to an annual flat-rate payment of travel expenses for themselves and, if they are eligible for the household allowance, for their spouse and dependents from their place of work to their place of origin (according to Article 8 (under Section 3(C)) of Annex VII of the Staff Regulations of Officials of the European Communities of 1 May 2004).
Le fonctionnaire a droit annuellement pour lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge, au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine (conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes du 1.5.2004, annexe VII, section 3 C, article 8).

1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.
1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.

The flat-rate aid and the flat-rate price should therefore be abolished. In addition, in order to respond to structural changes in the sector, the Member States concerned should be allowed to extend the exemption from the obligation to deliver by-products for distillation to certain categories of producers.
De plus, afin de répondre aux changements structurels du secteur, il y a lieu de permettre aux États membres concernés d'étendre la dérogation relative à l'obligation de livraison des sous-produits à la distillation à certaines catégories de producteurs.

1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.
1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.