Traduction de «Foreign Assistance Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Assistance Act
Foreign Assistance Act

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]

Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]

Benefit Restrictions(Foreign Residence)Act
Loi sur la limitation de l'exportation des allocations sociales

Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals | Foreign Nationals Act [ FNA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ LEtr ]

Work Permits(Foreign Nationals)Act
Loi sur le permis de travail des étrangers

The Disclosure of Foreign Funding Act
la loi sur la divulgation des financements étrangers

executive secretary | foreign language correspondent executive assistant | executive assistant | foreign language assistant
assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also has a diplomatic service, the European External Action Service, which acts under the authority of the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and assists her in fulfilling her mandate (conduct of CFSP, in her capacity as President of the Foreign affairs Council, in her capacity as Vice-President of the Commission for fulfilling within the Commission the responsibilities incumbent on it in external relations).
Elle dispose également d’un service diplomatique, le service européen pour l’action extérieure, qui agit sous l’autorité du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l’assiste dans l’exécution de son mandat (conduite de la PESC en tant que président du Conseil des affaires étrangères et en sa qualité de vice-président de la Commission, chargé au sein de la Commission des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures).

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.
HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

2. Paragraph 1 shall not apply to flights the sole purpose of which is humanitarian, such as delivering or facilitating the delivery of assistance, including medical supplies, food, humanitarian workers and related assistance, or evacuating foreign nationals from Libya, nor shall it apply to flights authorised by paragraph 4 or 8 of UNSCR 1973 (2011), nor to other flights which are deemed by Member States, acting under the authorisation conferred in paragraph 8 of UNSCR 1973 (2011), to be necessary for the benefit of the Libyan people’.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vols dont le seul objectif est d'ordre humanitaire, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Lybie; il ne s'applique pas non plus aux vols autorisés par les paragraphes 4 ou 8 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, ni à d'autres vols estimés par les États membres, agissant en vertu de l'autorisation accordée au paragraphe 8 de la résolution 1973 (2011), comme étant dans l'intérêt du peuple libyen».

2. Welcomes the outcome of the Irish referendum, which paves the way for completion of the procedure for ratification of the Treaty of Lisbon and the setting-up of a new institutional structure, including a permanent President of the European Council, who will ensure external representation of the EU on issues concerning its common foreign and security policy (CFSP), and the new post of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will also act as a Vice-President of the European Commission; notes that the High Representative will be mandated by the Council to conduct the Union's CFSP and to make proposals for the development of that policy and that the unity, consistency and effectiveness of the external action of the Union will be ensured by the Council and the High Representative; recalls that, in fulfilling his mandate, the High Representative will be assisted by the European External Action Service (EEAS);
2. se félicite du résultat du référendum irlandais qui ouvre la voie à l'achèvement de la procédure de ratification du traité de Lisbonne et à la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle, qui comprend notamment la désignation d'un président permanent du Conseil européen qui assurera la représentation extérieure de l'Union pour les questions concernant sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la création d'un nouveau poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui exercera également les fonctions de vice-président de la Commission européenne; observe que le haut représentant sera mandaté par le Conseil pour conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et faire des propositions en ce qui concerne l'élaboration de cette politique et note que l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union seront garanties par le Conseil et le haut représentant; rappelle que le haut représentant s'appuiera, dans l'accomplissement de son mandat, sur le Service européen d'action extérieure (SEAE);

The Secretary-General of the Council, High Representative for the common foreign and security policy, shall assist the Council in matters coming within the scope of the common foreign and security policy, in particular through contributing to the formulation, preparation and implementation of policy decisions, and, when appropriate and acting on behalf of the Council at the request of the Presidency, through conducting political dialogue with third parties.
Le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des tiers.

The U.S. Department of Transportation intends to amend soon its regulation implementing the US Air Carrier Access Act to make foreign air carriers operating to and from the United States subject to most of the disability-related requirements currently available to U.S. carriers under Part 382, including treatment of mobility aids and assistive devices.
Le ministère des Transports des États-Unis envisage de modifier bientôt son règlement mettant en œuvre la loi américaine ACAA pour faire en sorte que les transporteurs aériens étrangers qui effectuent des liaisons au départ ou à destination des États-Unis soient soumis à la plupart des exigences en matière de handicap actuellement imposées aux transporteurs des États-Unis au titre de la partie 382, notamment le traitement des équipements de mobilité et d'assistance.

It is worth emphasising that the European Union has now evolved the most highly developed form of human rights policy in third country agreements that exists, to be compared only with developments which have taken place in United States since the adoption of the Foreign Assistance Act in 1966.
Il importe de souligner que l'Union européenne a maintenant élaboré la forme la plus avancée de politique des droits de l'homme inscrite dans des accords avec des pays tiers et que celle-ci ne peut être comparée qu'aux développements qui ont eu lieu aux États-Unis depuis l'adoption de la politique d'aide aux pays étrangers inaugurée en 1966.

The Secretary-General of the Council, High Representative for the common foreign and security policy, shall assist the Council in matters coming within the scope of the common foreign and security policy, in particular through contributing to the formulation, preparation and implementation of policy decisions, and, when appropriate and acting on behalf of the Council at the request of the Presidency, through conducting political dialogue with third parties.
Le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des tiers.