Traduction de «Foreign-exchange restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign-exchange restrictions
restrictions de change

exchange restriction [ foreign exchange restriction ]
restriction de change

foreign currency [ foreign exchange | foreign exchange(UNBIS) ]
devise [ monnaie étrangère ]

foreign exchange and bullion transactions | foreign exchange and precious metals dealing | trading in foreign exchange and precious metals
opération sur devises et métaux précieux

foreign exchange market [ foreign currency market | Forex market | FX market ]
marché des changes [ marché des devises ]

exchange reserves | foreign exchange holdings | foreign exchange reserves | foreign reserve holdings
réserves de change

foreign exchange dealers | foreign exchange handlers | foreign exchange trader | forex handlers
vendeuse en devises | vendeur en devises | vendeur en devises/vendeuse en devises

restrictive official foreign exchange allocation
limitation des allocations officielles de devises

currency forward [ forward exchange contract | currency forward contract | forward foreign exchange contract | foreign exchange forward contract | foreign exchange forward | foreign currency forward contract | foreign currency forward | forward contract | forward currency transaction ]
contrat de change à terme [ contrat à terme | opération de change à terme ]

foreign-exchange reserves [ foreign currency reserves ]
réserve de change [ réserves en devises | réserves en monnaies étrangères ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) To the extent necessary to carry out its operations under this Convention, all property and assets of the Agency shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature; provided that property and assets acquired by the Agency as successor to or subrogee of a holder of a guarantee, a reinsured entity or an investor insured by a reinsured entity shall be free from applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of the member concerned to the extent that the holder, entity or investor to whom the Agency was subrogated was entitled to such treatment.
b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption;

(iv) To assist in the establishment of a multilateral system of payments in respect of current transactions between members and in the elimination of foreign exchange restrictions which hamper the growth of world trade.
iv) Aider à établir un système multilatéral de règlement des transactions courantes entre les membres et à éliminer les restrictions de change qui entravent le développement du commerce mondial.

Section 5. Applicability of Certain Foreign Exchange Restrictions
Section 5. Application de certaines restrictions de change

Funds received by or payable to the Corporation in respect of an investment of the Corporation made in any member’s territories pursuant to Section 1 of this Article shall not be free, solely by reason of any provision of this Agreement, from generally applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of that member.
Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement dans les territoires d’un État-membre conformément à la Section 1 de cet Article n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de cet État-membre.

Examples of non-tariff barriers include licensing, foreign exchange restrictions and manipulation, closed distribution and retail systems, discriminatory product standards, unduly rigorous and time-consuming inspection processes, and differential application of domestic law.
L'octroi de permis, la manipulation des devises et les restrictions s'appliquant aux changes, les circuits fermés de distribution et de détail, les normes de produits discriminatoires, les procédures d'inspection longues et tatillonnes, ainsi que les différences d'application des droits internes, sont des exemples de barrières non tarifaires.

3. Without prejudice to paragraph 2 or to paragraph 5, as from the entry into force of this Agreement, no new foreign exchange restrictions shall be introduced on the movement of capital and current payments connected therewith between residents of the Community and Tajikistan and nor shall the existing arrangements be made more restrictive.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Tadjikistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

29. Welcomes Albania’s continued constructive and proactive stance in regional and bilateral cooperation; stresses its instrumental role in strengthening regional stability; commends the political will to improve relations with Serbia; encourages Albania and Serbia to take further actions and make statements which promote regional stability and cooperation and good neighbourly relations; is disturbed by statements made by the Albanian Prime Minister in which he speculated about the unification of Albanians from Albania and Kosovo; encourages Albania to maintain its constructive position in the region and exchange with the other Western Balkan countries the knowledge and experience gained during their EU accession process, with the aim of intensifying cooperation and further stabilising the region; welcomes Albania’s full alignment with EU foreign policy positions, including the EU restrictive measures on Russia, and its participation in CSDP crisis management operations; notes its ambitions as the current Chairman-in-Office of the South-East European Cooperation Process to further promote dialogue between participating countries; invites Albania to actively participate in the implementation of the European Union’s Adriatic-Ionian strategy;
29. se félicite que l'Albanie se soit toujours montrée constructive et prompte à prendre des initiatives dans ses relations de coopération régionale et bilatérale; souligne son rôle important dans le renforcement de la stabilité régionale; salue sa volonté politique d'améliorer ses relations avec la Serbie; encourage l'Albanie et la Serbie à prendre de nouvelles mesures et de formuler des déclarations en faveur de la stabilité régionale et de la coopération ainsi que des relations de bon voisinage; se dit préoccupé par les déclarations du premier ministre albanais dans lesquelles ce dernier spéculait sur l'unification des Albanais d'Albanie et du Kosovo; encourage l'Albanie à maintenir sa position constructive dans la région et à échanger avec les autres pays des Balkans occidentaux les connaissances et l'expérience acquises durant leur processus d'adhésion à l'Union européenne, ceci dans le but d'intensifier la coopération et de renforcer la stabilité dans la région; se félicite que l'Albanie ait pleinement respecté les positions de l'Union européenne en matière de politique étrangère, y compris les mesures de restriction à l'égard de la Russie, et qu'elle ait participé aux opérations de gestion de crise relevant de la PSDC; prend acte de ses ambitions à l'heure où le président en exercice du processus de coopération en Europe du Sud-Est encourage de nouveau le dialogue entre pays participants; demande à l'Albanie de contribuer activement à la réalisation de la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;

18. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted, offshore centres closed down, and also investments of pension funds strictly limited to European government bonds, with no investment allowed in hedge or private equity funds, foreign exchange, derivatives and equity; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;
18. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;

29. Insists on strong measures to curb financial market speculation; highlights that immediate urgency measures are needed to prohibit naked short-selling and trading in credit default swaps and to establish a public European rating agency; points out that hedge funds and private equity funds should be prohibited to operate in the EU or at least severely restricted, offshore centres closed down, and also investments of pension funds strictly limited to European government bonds, with no investment allowed in hedge or private equity funds, foreign exchange, derivatives and equity; calls on the Commission and the Council to speed up tighter regulation of financial sector oversight;
29. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de pension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;

6. Points out the significant increase in China’s trade surplus, which has led to a great increase in its foreign currency reserves; applauds the decision of the Chinese Government to impose more stringent controls in order to restrict the influx of speculative capital and endorses the need to find more effective means of using the country’s great foreign exchange reserves;
6. souligne que l'excédent commercial de la Chine augmente fortement, ce qui entraîne également une forte augmentation des réserves de devises de ce pays; se félicite de la décision du gouvernement chinois d'effectuer des contrôles plus stricts dans le but de réduire l'afflux de capitaux spéculatifs et souscrit à la nécessité de trouver des moyens plus efficaces pour valoriser les importantes réserves de devises du pays;