Vertaling van "Formal review judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal review judge
juge de la légalité

Classification Formal Review Board, RCMP [ RCMP Classification Formal Review Board ]
Commission de révision de la classification de la G.R.C.

substantive review judge
juge de l'opportunité

FFFR | Fit For Formal Review
apte à une inspection officielle

reviewing judge
juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

formal review
examen officiel

formal review (to be through -)
réviser la règlementation, mettre au point les réformes

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You mentioned that in the Morin case, the judge came to the conclusion that the role of the ethics commissioner, as defined in the rules, was outside the scope of the judicial review, while the appointment of the ethics commissioner, having been entrenched in a statute that is in formal legislation, was reviewable by the court.
Vous avez dit que dans l'affaire Morin, le juge a abouti à la conclusion que le rôle du commissaire à l'éthique, tel que défini dans les règles, n'était pas susceptible de contrôle judiciaire. Le même juge a statué que la nomination du commissaire, ayant été inscrite dans une loi, pouvait être contrôlée par un tribunal.

Following the Commission's letter of formal notice of 17 January, Hungary only proposed a clause that would allow to extend in individual cases the retirement age of a judge beyond 62 if the judge passes a review by the National Judicial Council of his `professional and medical aptitude' and within the limit of a pre-determined annual quota.
À la suite de la lettre de mise en demeure de la Commission du 17 janvier, la Hongrie a seulement proposé d'ajouter une clause qui permettrait de repousser dans certains cas l'âge de la retraite au‑delà de 62 ans si le juge concerné se soumet avec succès à un examen, par le Conseil national de la magistrature, de son «aptitude sur le plan professionnel et médical» et dans les limites d'un quota annuel prédéterminé.

All that to say that the Senate and the Quebec National Assembly do not want us to review the selection process for judges unless the provinces can formally participate.
Tout cela pour dire que le Sénat et l'Assemblée nationale du Québec ne souhaitent pas que nous puissions revoir le mode de sélection des juges sans que les provinces puissent être associées formellement à ce processus.