Vertaling van "Frozen asset " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen assets | frozen property
valeur patrimoniale bloquée | biens gelés

frozen assets
avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés

frozen asset
avoir bloqué [ avoir gelé ]

frozen fixed asset
immobilisation gelée [ immobilisation bloquée | immobilisation corporelle gelée | immobilisation corporelle bloquée ]

frozen capital asset
immobilisation gelée [ immobilisation bloquée ]

frozen earth storage | frozen ground storage | frozen soil storage
stockage en terrain congelé | stockage en terre gelée

frozen initial liability cost method | frozen initial liability method | frozen initial liability valuation method | aggregate level cost method with supplemental liability | frozen initial cost method
méthode de l'écart de constitution invariable

deepfrozen food | deep frozen food | deep frozen | quick frozen food
aliment surgelé | surgelé

deep-frozen product (1) | frozen food product (2)
produit surgelé | denrée alimentaire surgelée

withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets
retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, Member States should also by 2014 make the necessary institutional arrangements, for example by creating asset management offices, to ensure that frozen assets do not loose their value before they are eventually confiscated.
En outre, il conviendrait aussi que les États membres prennent, d'ici à 2014, les dispositions institutionnelles nécessaires, par exemple en créant des bureaux de gestion des avoirs, pour veiller à ce que les avoirs gelés ne perdent pas leur valeur avant d'être finalement confisqués.

· Improve the collection of statistics on effective asset recovery and ensure that the new Agency can improve the management of frozen assets and work together with ANAF to improve effective recovery rates.
· Améliorer la collecte de statistiques sur le recouvrement effectif des avoirs et veiller à ce que la nouvelle agence puisse améliorer la gestion des actifs gelés et collaborer avec l'ANAF pour améliorer les taux de recouvrement.

Under Article 10, EU countries must adequately manage frozen assets (for example by setting up Asset Management Offices), so that they do not lose economic value before they are eventually confiscated.
En vertu de l’article 10, les pays de l’UE doivent gérer de manière adéquate les avoirs gelés (par exemple en créant des bureaux de gestion des avoirs) afin d’éviter qu’ils ne se déprécient avant d’être finalement confisqués.

3. All funds, other financial assets and economic resources, owned or controlled, directly or indirectly, by the entities listed in Annex VI that are frozen as of 16 September 2011, shall remain frozen.
3. Restent gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés au 16 septembre 2011 qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des entités dont le nom figure à l'annexe VI.

Member States should take relevant measures, for example the establishment of national centralised Asset Management Offices, a set of specialised offices or equivalent mechanisms, in order to effectively manage the assets frozen before confiscation and preserve their value, pending judicial determination.
Les États membres devraient adopter les mesures appropriées, par exemple, la création de bureaux nationaux centralisés de gestion des avoirs, d'un ensemble de bureaux spécialisés ou de dispositifs équivalents, afin de gérer de manière efficace les avoirs gelés avant confiscation et de préserver leur valeur, dans l'attente d'une décision de justice.

whereas the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces have underlined the importance of the return of illicitly acquired assets which are still currently frozen in a number of third countries; whereas the Task Forces agreed to finalise a roadmap, which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service (EEAS) for each country;
considérant que les groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie ont mis l'accent sur l'importance de la restitution des avoirs acquis de manière illicite qui restent actuellement gelés dans un certain nombre de pays tiers; considérant que ces groupes de travail ont décidé de mettre au point une feuille de route, qui pourrait comporter la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour chaque pays;

whereas the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012 allows EU Members States to release frozen assets to the Egyptian and Tunisian authorities on the basis of judicial decisions recognised in EU Member States and facilitates the exchange of information between EU Member States and the relevant authorities;
considérant que le nouveau cadre législatif adopté par le Conseil le 26 novembre 2012 autorise les États membres de l'Union à débloquer des avoirs gelés, pour les restituer aux autorités égyptiennes et tunisiennes, sur la base de décisions judiciaires reconnues dans lesdits États membres et facilite les échanges d'informations entre les États membres de l'Union et les autorités concernées;

Welcomes the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012, which facilitates the return of misappropriated funds to Egypt and Tunisia by authorising Member States to release frozen assets on the basis of recognised judicial decisions and by encouraging the exchange of information between the relevant authorities of Member States, on the one hand, and of Egypt and Tunisia, on the other; stresses, however, the need to achieve concrete results and to fully include Libya in this process;
salue le nouveau cadre législatif adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil, qui facilite le retour des fonds mal acquis à l'Égypte et à la Tunisie en autorisant les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice reconnues, et en encourageant l'échange d'informations entre, d'un côté, les autorités compétentes des États membres et, de l'autre, l'Égypte et la Tunisie; insiste toutefois sur le besoin d'arriver à des résultats concrets et d'intégrer pleinement la Libye au processus;

1. Member States shall, where it is not contrary to their law, take all necessary steps to minimise the risk of assets being dissipated. Those steps shall include such measures as may be necessary to ensure that assets which are the subject of a request from another Member State may be frozen or seized expeditiously so that a later confiscation request is not frustrated.
1. Les États membres prennent, lorsque cela n'est pas contraire à leur législation nationale, toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs, notamment les dispositions qui peuvent être nécessaires pour faire geler ou saisir sans délai les avoirs faisant l'objet d'une demande de la part d'un autre État membre et empêcher ainsi qu'une demande ultérieure de confiscation ne soit vouée à l'échec.